Points importants à prendre en compte pour la convocation de lassemblée générale dune ASBL
La convocation et la tenue dune assemblée générale doivent se faire selon des règles strictes. Cela vaut aussi pour la convocation de lassemblée générale à la demande des membres dune association sans but lucratif (ASBL). De nombreuses ASBL sont actives en Belgique. Loccasion donc de rappeler quelques règles en la matière.
Ne pas confondre ASBL et association de fait
Une association sans but lucratif (ASBL) est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un but désintéressé. LASBL est une personne morale qui dispose de la personnalité juridique. Une ASBL peut dès lors conclure des contrats et occuper des travailleurs. Par ailleurs, lASBL dispose dun patrimoine propre et sa responsabilité peut être engagée. LASBL est obligatoirement constituée de deux organes : lassemblée générale et le conseil dadministration. Les statuts peuvent instituer un troisième organe, à savoir la personne chargée de la gestion journalière.
Une association de fait est une association entre personnes physiques dont le but est de poursuivre un objectif commun. Contrairement à une ASBL, une association de fait nest pas une personne morale. Elle existe bien "en fait", mais ne dispose pas de la personnalité juridique. Une association de fait na pas de patrimoine propre et sa propre responsabilité ne peut être engagée. Elle nest régie par aucune règle légale spécifique.
Convocation de lassemblée générale dune ASBL
Lassemblée générale dune ASBL est convoquée par le conseil dadministration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsquau moins un cinquième des membres en font la demande. Dans ce dernier cas et cest nouveau depuis le 20 juillet 2013 -, le conseil dadministration, à défaut de dispositions statutaires, convoque lassemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. Lassemblée générale doit alors se tenir au plus tard le 40e jour suivant cette demande. Autrement dit, la loi prévoit dorénavant un délai dans lequel lassemblée générale doit effectivement se tenir. Dans de nombreuses ASBL, le conseil dadministration ne réagissait en effet pas lorsquau moins un cinquième des membres demandaient la convocation de lassemblée générale. La loi sur les ASBL fixe désormais deux délais (pour la convocation de lassemblée et pour lorganisation de lassemblée).
Les statuts fixent les modalités de convocation de lassemblée générale de lASBL. Le délai pour la convocation est dau moins huit jours. Les statuts peuvent prévoir un délai plus long. Lordre du jour est joint à la convocation. Lassemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an. Trois points au moins doivent figurer à lordre du jour : lapprobation des comptes, lapprobation du budget et la décharge à octroyer aux administrateurs. Lassemblée générale doit se réunir dans les six mois qui suivent la date de clôture de lexercice social.
Compétences de lassemblée générale dune ASBL
Une délibération de lassemblée générale dune ASBL est requise pour : 1° la modification des statuts ; 2° la nomination et la révocation des administrateurs ; 3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ; 4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ; 5° lapprobation des budgets et des comptes ; 6° la dissolution de lassociation ; 7° lexclusion dun membre ; 8° la transformation de lassociation en société à finalité sociale ; 9° tous les cas où les statuts lexigent.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les statuts à lassemblée générale sont de la compétence du conseil dadministration (compétence résiduelle). La compétence résiduelle du conseil dadministration se définit comme la compétence de traiter de toute matière qui nest pas réservée à un autre organe.
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