Comment les prestations de pension sont-elles imposées?

Le relèvement de l'âge minimum de la pension légale de 60 à 62 ans à partir de 2016 a également des conséquences fiscales. Ainsi le taux d'imposition de certains capitaux de pension complémentaire a-t-il été augmenté. Votre capital de pension peut dès lors être soumis à des taux différents, selon le type de prestation, votre âge au moment de sa liquidation et le fait que vous soyez encore actif ou non au moment de sa liquidation.

Engagements collectifs et individuels de pension constitués au moyen de cotisations patronales

Vous n'êtes pas encore pensionné au moment de la liquidation du capital

Auparavant, le taux d'imposition applicable à celui qui touchait une prestation de pension constituée au moyen de cotisations patronales à partir de son 60e anniversaire était de 16,5 %. A compter de l'exercice d'imposition 2014, vous paierez plus d'impôt si votre capital de pension vous est payé à votre 60e ou 61e anniversaire. Si, par contre, vous avez atteint l'âge de la pension légale de 62 ans, l'ancien taux d'imposition de 16,5 % continuera de s'appliquer.

Si vous êtes encore actif au moment de la liquidation d'un capital de pension constitué au moyen de cotisations patronales, les hypothèses suivantes sont possibles:

liquidation à l'âge de 60 ans: vous payerez 20 % d'impôt;

liquidation à l'âge de 61 ans: vous payerez 18 % d'impôt;

liquidation à partir de l'âge de 62 ans: vous payerez 16,5 % d'impôt;

liquidation à l'âge de 65 ans: vous payerez le taux préférentiel de 10 %, si vous êtes resté 'actif' jusqu'à l'âge de la pension légale.

La formule de déclaration à l'impôt des personnes physiques contient deux nouveaux codes à cet effet: capitaux imposables distinctement à 20 % (codes 1245/2245) et à 18 % (codes 1253/2253).

Capital liquidé à l'occasion du départ à la pension

Si le capital est liquidé parce que vous prenez votre pension de retraite (anticipée), vous serez imposé au taux de 16,5 %. Ce taux s'applique quel que soit votre âge. Si vous pouvez déjà prendre votre pension de retraite cette année, à 60 ans, et que vous touchez votre capital de pension complémentaire (constitué au moyen de cotisations payées par votre employeur), vous paierez également 16,5 % d'impôt. Il y a donc une différence de taille selon que vous êtes encore actif ou non (celui qui travaille encore à 60 ans et qui touche déjà son capital de pension paiera donc 3,5 % d'impôt en plus).

Un âge de la pension légale inférieur (p. ex. 55 ans pour le personnel navigant de l'aviation civile) s'applique à certaines catégories de travailleurs. Ces travailleurs peuvent déjà toucher leur capital de pension lorsqu'ils prennent leur pension de retraite à 55 ans et bénéficier du taux de 16,5 %.

Capital liquidé à l'occasion du décès

Un capital de pension liquidé à l'occasion du décès est également imposé à 16,5 %.

Engagements collectifs et individuels de pension constitués au moyen de cotisations personnelles

Le taux d'imposition applicable aux capitaux de pension et valeurs de rachat constitués au moyen de cotisations personnelles ne change pas. Il reste également de 16,5 %.