Investir dans une zone d'aide permet de bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel
Les entreprises disposées à investir dans des 'zones d'aide' bénéficient en retour d'un coup de pouce fiscal de l'administration. Elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel (Pr.P.) qu'elles retiennent sur les salaires des (nouveaux) travailleurs engagés à l'occasion de l'investissement. Attention: elles doivent quand même retenir le Pr.P. sur le salaire de ces travailleurs, elles sont seulement dispensées de le verser. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la loi de relance économique.
Qu'entend-on par 'zone d'aide' ?
La loi de relance économique a défini précisément les zones susceptibles d'être considérées comme des zones d'aide. L'initiative de la reconnaissance d'une zone en tant que zone d'aide appartient aux Régions qui peuvent faire des propositions au ministre des Finances. Une zone peut être reconnue comme zone d'aide pour six ans maximum. Il doit s'agir d'une zone dans laquelle un licenciement collectif a eu lieu, et plus précisément d'une zone continue de 20 km2, comprise dans un cercle de maximum cinq km de rayon, dans laquelle, au cours d'une période de trois ans, au moins 500 travailleurs ont été affectés par des licenciements dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises. Si la zone proposée présente un taux élevé de chômage des jeunes, la condition des 500 travailleurs licenciés peut être ramenée à 250.
Nous ne nous intéresserons pas davantage aux formalités à remplir pour obtenir la reconnaissance d'une zone en tant que zone d'aide.
Aide fiscale aux entreprises qui investissent dans une zone d'aide
Les entreprises qui investissent dans une telle zone sont récompensées fiscalement, en ce sens qu'elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire des nouveaux travailleurs qui ont pu être engagés grâce à l'investissement. Elles doivent retenir le Pr.P. sur le salaire, mais peuvent ensuite le garder pour elles.
Investissements éligibles
Il doit s'agir d'un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles pour lequel l'entreprise a bénéficié d'une aide régionale.
Les investissements suivants entrent en ligne de compte:
la création d'un nouvel établissement;
l'extension de la capacité d'un établissement existant;
la diversification de la production d'un établissement, p. ex. à des produits qui n'étaient pas auparavant fabriqués dans l'établissement;
un changement fondamental dans l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.
La réglementation s'applique également aux investissements dans la reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles (i) d'un établissement d'un employeur-tiers qui sera fermé suivant la procédure Renault, (ii) d'une entreprise pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire a été entamée ou (iii) d'une entreprise dont la faillite a été prononcée.
Les investissements dans certains secteurs sont exclus, telles les activités dans les secteurs métallurgique et sidérurgique, dans le secteur des fibres synthétiques, dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, dans le secteur du transport de passagers et marchandises (transport par aéronef, transport maritime, transport par route, transport par chemin de fer et transport par voies fluviales et dans la mesure où il s'agit d'un investissement dans les moyens et le matériel de transport), dans le secteur de l'aviation et dans le secteur de l'énergie.
Création de nouveaux emplois
La dispense de versement du précompte professionnel ne vaut pas pour toutes les rémunérations payées par l'employeur. Il faut en effet que de nouveaux emplois soient créés dans les 36 mois qui suivent l'un des investissements susmentionnés. En l'occurrence, la dispense est accordée pour le Pr.P. retenu sur le salaire de ces nouveaux travailleurs.
Un emploi est nouveau si, de ce fait, le nombre total de travailleurs de l'établissement concerné augmente par rapport au nombre moyen de travailleurs sur les douze mois précédant la réalisation de l'investissement. Dans le cas d'une reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles, tous les emplois sont considérés comme nouveaux.
Maintien des emplois créés dans l'entreprise pendant trois ans
Il faut en outre que les nouveaux emplois créés dans l'entreprise soient maintenus pendant trois ans. La dispense n'est accordée de manière définitive que si l'employeur parvient à le démontrer. L'employeur doit, pour preuve, joindre une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus relative au troisième exercice d'imposition qui suit l'exercice d'imposition liée à la période imposable au cours de laquelle le nouvel emploi a été créé. Si l'employeur ne le démontre pas en temps utile, le Pr.P. non versé doit être versé. Le modèle de l'annexe doit encore être déterminé par arrêté royal.
Exemple
L'entreprise X investit dans une zone d'aide reconnue et crée un nouvel emploi en 2014 (exercice d'imposition 2015). Le troisième exercice d'imposition qui suit cet exercice d'imposition est 2018. A la déclaration de 2018, X doit donc joindre une preuve que le nouvel emploi créé en 2014 a été maintenu pendant trois ans (donc au moins jusqu'en 2017).
Formalités
Pour pouvoir bénéficier de la dispense, l'employeur doit fournir la preuve qu'il remplit toutes les conditions concernant les nouveaux emplois.
L'employeur est également tenu de remettre, au plus tard au début de l'investissement, un formulaire qui mentionne les données nécessaires relatives à l'ébauche et au financement de l'investissement, à la réalisation attendue de l'investissement, ainsi que le nombre de nouveaux emplois attendus.
Si la période entre la présentation de ce formulaire et la réalisation attendue de l'investissement est dépassée de plus de la moitié, ou s'il n'est pas démontré que les nouveaux emplois se rapportent à l'investissement, la dispense n'est pas accordée.
Restrictions
Ce régime préférentiel est soumis aux restrictions suivantes:
Interdiction de cumul avec d'autres mesures de dispense: un employeur n'a pas droit à la dispense s'il bénéficie déjà d'une dispense pour la rémunération payée en vertu d'une autre mesure;
Montant maximum: la dispense de versement du Pr.P. est limitée, par employeur, à un maximum de 7,5 millions EUR;
Période maximum: la dispense peut être accordée pendant 36 mois maximum.
Conditions applicables aux PME par rapport aux autres entreprises
La définition de PME aux fins de l'application de la présente réglementation est la définition européenne (élaborée dans le cadre de la réglementation relative aux aides d'Etat). Il s'agit en l'occurrence d'une entreprise qui, pour la dernière et l'avant-dernière période imposable clôturée et pendant au moins deux périodes imposables consécutives, a occupé, en moyenne annuelle, moins de 250 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan sur base annuelle ne dépasse pas 43 millions EUR. Cette définition diffère (est plus large) de la définition de petite société visée dans le Code des sociétés belge.
La réglementation exposée ci-dessus s'applique aux PME. Les mêmes conditions s'appliquent aux grandes entreprises, à quelques différences près:
pour les entreprises autres que les PME, le régime est limité aux investissements dans les zones du 'groupe A' (il s'agit d'une classification juridico-technique des zones à laquelle nous ne nous intéresserons pas davantage);
les entreprises autres que les PME doivent maintenir les nouveaux emplois pendant au moins cinq ans;
enfin, pour les entreprises autres que le PME, le régime est également limité aux investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant soit à la création d'un nouvel établissement, soit à la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni comparable à l'activité exercée précédemment au sein de l'établissement.
Entreprises exclues
Les entreprises (i) pour lesquelles une déclaration ou une demande de faillite a été introduite, ou (ii) dont la gestion de tout ou partie de l'actif leur a été retirée ou (iii) pour lesquelles une procédure de réorganisation judiciaire a été entamée ou (iv) qui a été dissoute ou qui se trouve en liquidation ou (v) dont, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social et dont la perte au cours des douze derniers mois avant l'investissement est supérieure à un quart de la part fixe du capital social, sont exclues du régime.