Tarifs applicables à la publication d'actes à partir du 1er mars 2015

Les montants indexés applicables à la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge étaient déjà connus. Nous sommes à présent en mesure de vous faire part des tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations. Depuis 2014, ces tarifs ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars.

Formulaires de demande spéciaux

Les entreprises et les associations sont tenues de déposer certains actes et documents au greffe du tribunal de commerce. Elles doivent pour cela utiliser des formulaires spéciaux que vous trouverez sur le site web du Service public fédéral Justice

Les sociétés utilisent les Formulaires I et II ENTR et les associations les Formulaires I et II ASBL.
Au bas du Formulaire I, Volet B, figure une note de bas de page concernant la mention de la (des) personne(s) ayant pouvoir de représenter la personne morale ou l'association à l'égard des tiers. Si votre Conseil d'administration agit en collège et que le pouvoir de représenter votre société ou association est confié à certains administrateurs qui agissent seuls ou conjointement, il suffit de mentionner le nom de ces derniers ou, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne à qui la gestion journalière a été confiée.
La langue de base du formulaire I doit être la langue du greffe du tribunal de commerce où la publication a lieu. Seul le texte de la publication peut être rédigé dans une autre langue. En cas de publication bilingue, vous payerez deux fois les frais de publication.

Le Formulaire II de demande d'inscription modificative de l'immatriculation dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) comporte uniquement un volet A et un volet C. Ce formulaire doit être complété si la modification requiert une publication de l'immatriculation dans la BCE.

Tarifs de l'Administration du Moniteur belge

La publication aux Annexes du Moniteur belge par intervention du greffe suit le dépôt des actes et documents. Le montant à payer varie en fonction de la forme juridique (entreprise ou ASBL) et de l'objet de l'acte (acte constitutif ou acte modificatif).

A partir du 1er mars 2015, les entreprises paieront:

pour un acte constitutif déposé sur papier: 216,70 euros ou 262,21 euros, TVA de 21 % comprise;

pour un acte constitutif déposé par voie électronique: 175,00 euros ou 211,75 euros, TVA de 21 % comprise;

pour un acte modificatif (déposé sur papier ou par voie électronique): 127,10 euros ou 153,79 euros, TVA de 21 % comprise.

A partir du 1er mars 2015, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques pouvant être classées sous le terme général d'“associations” paieront:

pour un acte constitutif déposé sur papier: 150,00 euros ou 181,50 euros, TVA de 21 % comprise;

pour un acte constitutif déposé par voie électronique: 108,40 euros ou 131,16 euros, TVA de 21 % comprise;

pour un acte modificatif (déposé sur papier ou par voie électronique): 101,70 euros ou 123,06 euros, TVA de 21 % comprise.

Importance du dépôt et de la publication

Les délais de dépôt et de publication diffèrent pour les sociétés et pour les associations.
Une société n'acquiert la personnalité juridique qu'au moment du dépôt d'un extrait de son acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la société aura son siège. Ce dépôt par le notaire doit avoir lieu dans les quinze jours de la date de l'acte définitif et entraîne l'immatriculation de la société dans la BCE.
La publication aux Annexes du Moniteur belge par le greffe a lieu dans les 15 jours du dépôt.
Il importe d'accomplir ces formalités dans un délai raisonnable parce que les actes et documents ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour de leur dépôt ou à partir du jour de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.