Distribution de dividendes à une société étrangère : application du taux de PM réduit subordonnée à des conditions supplémentaires

Afin d'aligner les règles belges sur la réglementation européenne, un taux de précompte mobilier spécial de 1,6955  % a été instauré, fin 2015, pour les dividendes distribués à des sociétés mères étrangères. Le législateur subordonne à présent le bénéfice de ce taux préférentiel à de nouvelles conditions.

Bref historique

Jusqu'à l'année dernière, les dividendes distribués à des sociétés mères belges et étrangères n'étaient pas traités de la même manière. Les sociétés étrangères soit ne pouvaient pas recourir à certaines déductions, soit se voyaient imposer des modalités d'application différentes (déduction RDT) de celles en vigueur pour les sociétés belges. Vu cette différence de traitement, leurs dividendes étaient plus lourdement taxés. En 2012, la Cour de Justice a déjà condamné la Belgique pour le traitement inégal des sociétés mères nationales et étrangères. Contraint de répondre à cette critique, le législateur a considérablement réduit le précompte mobilier dû sur les dividendes distribués à ces sociétés étrangères, le fixant à 1,6955 %.

Ce taux de 1,6955 % vise les dividendes versés par les sociétés belges à des sociétés établies dans l'un des États membres de l'EEE (Espace économique européen = l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention fiscale. La société mère doit détenir une participation de minimum 2,5 millions d'euros, et ce, en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an.

Ce taux de 1,6955 % correspond de facto au montant dû par les sociétés mères belges : 33,99 % d'impôt des sociétés sur 5 % des dividendes perçus auprès de leurs filiales (les 95 % restants sont déduits au titre de déduction RDT). 

Nouvelles conditions

Ce nouveau taux reste d'application, mais le législateur a subordonné son bénéfice à quelques conditions supplémentaires.

Sociétés mères belges exclues

Un premier amendement confirme, par souci de clarté, que les sociétés bénéficiaires établies en Belgique ne peuvent faire valoir le taux réduit. La société mère doit en effet être établie dans " un autre État membre de l'EEE ".

Obligation d'identification

La société bénéficiaire devra en outre remettre à sa filiale belge débitrice une attestation certifiant qu'il est satisfait aux différentes conditions. Dans cette attestation, la société bénéficiaire doit être clairement identifiée. Les nom complet, forme juridique, adresse et, le cas échéant, numéro d'identification fiscal doivent y être mentionnés.

Condition de taxation pour les sociétés débitrices et bénéficiaires

Une condition de taxation est désormais imposée pour les sociétés belges débitrices. Ainsi, les versements effectués par une société belge et n'entrant pas en ligne de compte pour la déduction RDT ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit. Cette condition a pour effet d'exclure les sociétés immobilières réglementées et certaines sociétés d'investissement.