Nouvelle réglementation en matière dincapacité de travail : quelles sont les mesures à respecter en 2023 ?
Les travailleurs malades représentent un coût considérable pour votre entreprise. Vous mettez bien sûr tout en uvre pour maintenir un taux dabsentéisme au travail le plus bas possible. Ces derniers mois, le législateur belge a procédé à différentes modifications de la législation. Êtes-vous au fait de ces nouvelles règles du jeu ? Nous résumons pour vous quelques-unes de ces mesures.
Quen est-il du certificat médical ?
Lune des nouvelles modifications porte sur la remise dun certificat médical par le travailleur. Désormais, le travailleur ne devra plus présenter de certificat médical pour le premier jour dincapacité jusquà trois fois par année civile. La période dabsentéisme se prolonge ? Alors, il faut fournir un certificat.
Cette simplification administrative sapplique aux entreprises privées occupant au moins 50 travailleurs. Dans les PME, le certificat médical pour un jour de maladie reste donc la norme pour linstant. Cette règle sera évaluée dans un an pour voir si la suppression du certificat médical pour un jour de maladie peut être envisagée dans les petites et moyennes entreprises.
Réforme du trajet de réintégration
Fin 2022, la législation relative à la réintégration a été revue et simplifiée. Lobjectif ? Favoriser et accélérer le retour au travail des travailleurs en incapacité de travail (de longue durée).
Lors dun trajet de réintégration, un médecin du travail évalue si et quand un travailleur peut reprendre le travail. Dans la nouvelle procédure, vous devez tenir compte des nouvelles règles ci-après :
Le travailleur (ou son médecin traitant) peut entamer un trajet de réintégration dès le premier jour de lincapacité de travail. En tant quemployeur, vous pouvez introduire une demande après une période dincapacité de travail ininterrompue de trois mois ou si vous recevez une attestation dincapacité de travail définitive.
Si votre collaborateur ne donne pas suite à la convocation dun médecin du travail à trois reprises, le trajet de réintégration est arrêté.
Vous devez examiner minutieusement toutes les possibilités de travail adapté ou dun autre travail en tenant compte des recommandations du médecin du travail.
En outre, vous devez prévoir un plan de réintégration personnalisé, adapté à létat de santé et au potentiel du travailleur.
La nouvelle procédure de réintégration est totalement dissociée de la procédure de résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale (voir ci-dessous).
Nouvelle procédure de force majeure médicale
Cette année, une nouvelle procédure de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale entre en vigueur. Cette procédure vous permet, à vous ou à votre travailleur, de demander, sans frais, larrêt de la collaboration compte tenu de lincapacité de travail définitive du travailleur.
Désormais, cette procédure peut uniquement être engagée au terme dune incapacité de travail ininterrompue dau moins neuf mois et à condition quil ny ait pas de trajet de réintégration en cours.
Outre différentes conditions spécifiques, la force majeure
médicale peut uniquement être invoquée pour mettre fin au contrat de
collaboration sil savère que le travailleur est définitivement inapte à
exécuter le travail convenu. Dans ce cas, vous avez donc toujours
besoin dune décision du médecin du travail.
Quen est-il si un travailleur tombe malade pendant ses congés ?
Une adaptation de la réglementation belge relative aux vacances est également prévue pour 2024. Lorsquun travailleur tombe malade pendant ses congés, il pourra récupérer ultérieurement les jours de vacances perdus à cause de la maladie. À lheure actuelle, ces jours de congé « perdus » (pour cause de maladie) ne peuvent pas être récupérés. Sous la pression de la législation européenne, des changements pourraient donc bien intervenir à ce niveau. À suivre
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