Rénovation d'une habitation : assouplissement des conditions d'obtention d'avantages fiscaux
La rénovation de certaines habitations permet de bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1er janvier 2011, vous ne devez plus faire effectuer ces travaux par un entrepreneur enregistré. Il suffit que les travaux vous soient fournis et facturés. La loi a été assouplie sous la pression européenne.
Habitation donnée en location à un loyer raisonnable
Si vous possédez une habitation et que vous la louez par l'intermédiaire d'une agence immobilière sociale, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt lorsque vous rénovez cette habitation. Il doit s'agir d'une habitation dont vous êtes le propriétaire-bailleur. Les travaux entrant en ligne de compte sont les transformations, les rénovations, les réparations et également l'entretien de l'habitation; le nettoyage de ladite habitation étant cependant exclu. Les travaux d'aménagement du jardin ou l'installation d'une piscine ou d'un sauna n'ouvrent pas davantage le droit à une réduction d'impôt.
Les principales conditions à remplir sont les suivantes :
votre habitation doit avoir au moins 15 ans;
le coût des rénovations doit s'élever au moins à 10.600,00 euros (TVA incluse, revenus de 2011);
pour les travaux qui ont été réalisés avant le 1er janvier 2011, l'entrepreneur devait être enregistré. Ces règles ont été assouplies et il suffit désormais que les travaux vous soient facturés en votre qualité de propriétaire.
Si vous réunissez les conditions, la réduction d'impôt s'élève à 45 % des coûts supportés. La réduction est étalée sur neuf périodes imposables. De cette manière, vous pouvez déduire au maximum 5 % par an des dépenses que vous avez exposées de l'impôt dont vous êtes redevable. La réduction d'impôt annuelle est plafonnée à 1.060,00 euros (revenus de 2011).
La réduction d'impôt ne peut pas être combinée avec d'autres avantages fiscaux, comme la déduction des frais professionnels, la déduction pour investissement, la réduction pour les dépenses visant à économiser l'énergie et les dépenses pour la rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes zone.
L'entrepreneur doit délivrer une facture sur laquelle figurent :
le lieu où les travaux sont effectués;
la mention selon laquelle l'habitation est déjà occupée depuis au moins 15 ans;
une formule spécifique précisant que les travaux ouvrent le droit à une réduction d'impôt.
Vous devez conserver cette facture avec d'autres documents probants (une copie du bail par exemple) et la mettre à la disposition du fisc.
Rénovation d'une habitation dans un quartier à problèmes
Si vous possédez une habitation dans un quartier à problèmes et que vous souhaitez rénover cette habitation, vous pouvez aussi bénéficier d'une réduction d'impôt. Il doit s'agir de votre propre et unique habitation. Si vous possédez une deuxième habitation, vous ne pouvez donc pas en bénéficier. Votre habitation doit par ailleurs être située dans une "zone d'action positive des grandes villes". Vous trouverez une liste des communes et des rues qualifiées de quartiers à problèmes sur le site internet du Service public fédéral Finances.
Pour pouvoir appliquer la réduction d'impôt, vous devez remplir les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus concernant la rénovation d'habitations données en location par l'intermédiaire d'une agence immobilière sociale.
Seuls les montants diffèrent. Le coût total des travaux doit s'élever au moins à 3.530,00 euros (année de revenus 2011).
La réduction d'impôt est égale à 15 % des dépenses effectivement exposées. Le montant total de la réduction d'impôt ne peut excéder 710,00 euros (année de revenus 2011) par an et par habitation.
Les entrepreneurs non enregistrés sont également autorisés
L'obligation de travailler avec un entrepreneur enregistré est supprimée. Désormais, il suffit que les travaux vous soient fournis et facturés en votre qualité de propriétaire. La législation belge en matière d'enregistrement des entrepreneurs s'est en effet avérée contraire à la libre circulation des services. Sous la pression européenne, la Belgique a dès lors assoupli la réglementation.
Ce régime assoupli s'applique à tous les travaux effectués depuis le 1er janvier 2011.