Délais importants pour les assujettis mixtes en 2024

Les assujettis mixtes sont des assujettis qui effectuent tant des opérations taxées que des opérations exonérées. En raison de cet assujettissement mixte, il néy a pas de droit complet à la déduction de la TVA. Cette déduction peut avoir lieu sur la base du prorata général ou par léapplication de léaffectation réelle.

Les assujettis mixtes doivent en signaler léusage via une notification. Les informations qui doivent être communiquées dépendent de la manière dont léassujetti mixte exerce le droit à déduction : soit sur la base de léaffectation réelle, soit sur la base du prorata général.

En cas de détermination via léaffectation réelle, vous devez communiquer les données suivantes :

le prorata général définitif, en pourcentage, sur léannée civile précédente (en cas de passage du prorata général à léaffectation réelle) ;

la proportion, en pourcentage, de la TVA portée en compte à léassujetti qui : 
  * est exclusivement affectée au(x) secteur(s) déexploitation dont les opérations ouvrent un droit à déduction total ;
 * est exclusivement affectée au(x) secteur(s) déexploitation dont les opérations néouvrent pas droit à déduction total ;
 * est affectée tant au(x) secteur(s) déexploitation dont les opérations donnent droit à déduction quéau(x) secteur(s) déexploitation dont les opérations ne donnent pas droit à déduction.

Si le droit à déduction est exercé selon le prorata général, vous devez toujours communiquer ce pourcentage dans la déclaration de TVA.

Délai de communication déinformations complémentaires

Tenez compte du fait que la fourniture de ces informations complémentaires doit être traitée au plus tard dans la déclaration de TVA du premier trimestre ou dans la déclaration de TVA relative au mois de mars lorsque léassujetti introduit des déclarations mensuelles (à introduire pour le 20 avril 2024 au plus tard).

Vous appliquiez déjà, en tant quéassujetti, léaffectation réelle au 31 décembre 2022 ? Dans ce cas, une formalité complémentaire séapplique : vous devez aussi fournir les données mentionnées ci-dessus pour léannée 2022.

Lorsque, en tant quéassujetti, vous effectuez des déclarations mensuelles, vous devez communiquer les informations complémentaires relatives à 2022 au plus tard dans la déclaration de TVA portant sur le mois de mai (à introduire au plus tard le 20 juin 2024). Les entreprises qui introduisent des déclarations trimestrielles doivent communiquer ceci dans la déclaration de TVA relative au premier trimestre (à introduire pour le 20 avril 2024 au plus tard).