L'harmonisation des statuts ouvriers-employés doit être finalisée au plus tard le 8 juillet 2013

La suppression à terme des inégalités entre ouvriers et employés fait l'unanimité. La Cour constitutionnelle accorde deux ans au législateur pour finaliser l'harmonisation des statuts ouvriers-employés. Quelles conséquences cet arrêt aura-t-il pour les employeurs?

Législation

Fin 2010, les partenaires sociaux ne sont parvenus à aucun accord sur l'uniformisation progressive des statuts ouvriers-employés en matière de délais de préavis. La loi du 12 avril 2011 (M.B., 28 avril 2011) a toutefois instauré un rapprochement progressif des délais en question. Les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Les modifications ne concernent que les contrats de travail dont l'exécution, telle que convenue par l'employeur et l'ouvrier, débute à partir du 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en vigueur, les délais de préavis actuels restent d'application.

Jurisprudence

La Cour constitutionnelle entend accélérer cette harmonisation progressive des statuts ouvriers-employés. Dans un arrêt capital rendu le 7 juillet 2011, cette juridiction considère que les dispositions légales concernant les délais de préavis et le jour de carence pour les ouvriers sont contraires au principe d'égalité consacré par la Constitution. Le jour de carence implique qu'en cas d'incapacité, l'employeur ne doit pas rémunérer le premier jour d'absence de travail lorsque la durée totale de l'absence n'atteint pas quatorze jours.

En 1993, la Cour constitutionnelle (à l'époque Cour d'arbitrage) s'était déjà prononcée sur la distinction entre ouvriers et employés quant aux délais de préavis (arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993). Elle avait alors estimé que cette différence de traitement était certes justifiée au début du 20e siècle dès lors qu'elle était fondée sur des situations sociales et économiques distinctes pour les ouvriers et les employés et sur la nature de leurs prestations (manuelle pour les ouvriers et intellectuelle pour les employés). A la fin du 20e siècle, la situation avait à ce point changé qu'elle ne permettait plus de justifier de manière objective et raisonnable pareille distinction.

En 2011, la Cour constitutionnelle accorde encore un maximum de deux ans au législateur pour effacer cet élément discriminatoire de la législation relative au travail et harmoniser ainsi les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés (arrêt n° 125/2011 du 7 juillet 2011). Cet arrêt a été rendu en réponse à une question préjudicielle posée par le Tribunal du travail de Bruxelles en cause du licenciement d'un travailleur qui considère être victime de discrimination en ce sens que l'indemnité de préavis qu'il a obtenue, en qualité d'ouvrier, est inférieure à celle dont il aurait bénéficié s'il avait eu le statut d'employé. Les dispositions légales actuelles restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions non discriminatoires devant être adoptées au plus tard le 8 juillet 2013.

Incidences sur les employeurs

Les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle restent pour le moment limitées.
Les employeurs souhaitant licencier un ouvrier ou un employé moyennant un délai ou une indemnité de préavis doivent appliquer la législation en vigueur. Pour les contrats de travail dont l'exécution débute à dater du 1er janvier 2012, ils doivent toutefois tenir compte de la loi du 12 avril 2011.
En théorie, des tribunaux autres que le Tribunal du travail de Bruxelles peuvent certes poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle. Mais celle-ci confirmera probablement son point de vue jusqu'au 8 juillet 2013. Les dispositions légales actuellement en vigueur sont maintenues jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard, le législateur devant disposer d'un délai raisonnable pour pouvoir mettre en oeuvre les modifications qui s'imposent.
Si, toutefois, le législateur ne prend pas les mesures d'harmonisation nécessaires dans le délai fixé, le risque existe qu'à partir du 8 juillet 2013, les ouvriers se voient reconnaître par le tribunal un traitement identique à celui des employés.