Taux de TVA sur l'électricité domestique ramené à 6 % à partir du 1er avril

Lorsque le Gouvernement a émis l'idée, il y a quelques mois de cela, de ramener la TVA sur l'énergie à 6 %, l'affaire a fait grand bruit. Le Gouvernement n'en a pourtant pas démordu et a implémenté la mesure. A partir du 1er avril 2014, vous ne paierez donc plus que 6 % de TVA sur votre électricité domestique, au lieu de 21 %.

Qui oui?

Le taux réduit vaut uniquement pour les 'clients domestiques'. Il s'agit des consommateurs qui achètent de l'électricité pour leur consommation personnelle et celle de leur famille. Si vous consommez de l'électricité dans un cadre commercial ou professionnel, vous restez donc soumis au taux de 21 %.

En tant que consommateur particulier, vous avez conclu un contrat résidentiel avec votre fournisseur d'électricité. Tout client avec un tel contrat sera automatiquement soumis au taux de 6 % (à partir du 1er avril).

Qui non?

Tout client qui n'a pas de contrat résidentiel, mais un contrat professionnel n'est pas un client domestique et doit donc payer 21 % de TVA sur sa consommation d'électricité. Ce taux de TVA plus élevé sera compensé, dans le chef de la plupart de ces clients, par la possibilité de déduire la TVA payée.

Ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit:

les sociétés;

les associations;

les ASBL;

les communes;

les associations de copropriétaires;

les personnes physiques ayant conclu un contrat professionnel (titulaires de professions libérales, indépendants...)

Quelques cas particuliers

Les clients avec un compteur à budget ont un contrat résidentiel et bénéficient donc du taux réduit. Il en va de même des bénéficiaires d'un tarif social.

Les résidents d'un immeuble à appartements bénéficient eux aussi du taux réduit de 6 %, du moins pour la consommation de leurs parties privatives. Pour la consommation des parties communes, c'est l'association des copropriétaires qui est considérée comme client. Cette dernière ne peut conclure qu'un contrat professionnel et paie donc 21 % de TVA. 

En cas d'inoccupation, on se base sur le contrat conclu pour l'immeuble: la fourniture d'électricité peut donc, selon le cas, être soumise à la TVA au taux de 6 % ou de 21 %.

Consommation mixte

Si votre consommation d'électricité est 'mixte', c'est-à-dire en partie privée et en partie professionnelle, on se base sur le type de contrat conclu: contrat résidentiel (6 %) ou contrat privé (21 %).

Pour quelle consommation?

Le taux de TVA s'applique à l'ensemble de la facture: coût de l'énergie, redevance réseau, taxes et suppléments éventuels.

Attention: le taux réduit ne s'applique qu'à l'électricité. Autrement dit: le taux de 21 % continue de s'appliquer au gaz naturel.

Que devez-vous faire?

Vous ne devez introduire aucune demande. Votre fournisseur appliquera automatiquement le bon taux à partir du 1er avril.

Votre fournisseur imputera également le bon taux de TVA sur votre facture de décompte: 21 % jusqu'au 31 mars, 6 % à partir du 1er avril.