Économie collaborative: les aspects de TVA

Nous vous avons déjà parlé du nouveau régime d'imposition des revenus de l'économie collaborative. Mais le développement d'activités dans le domaine de l'économie collaborative a également des conséquences en matière de TVA. Dans la présente contribution, nous lèverons le voile sur les aspects de TVA.

L'économie collaborative désigne les biens et services partagés, échangés et vendus entre particuliers. Souvent, l'économie collaborative passe par des plates-formes en ligne telles que kapaza, Airbnb, Uber...

Pour rappel: le régime d'imposition à l'impôt sur les revenus

Les particuliers qui fournissent des services à d'autres particuliers et qui en tirent des revenus, ne paient que 20 % d'impôt sur ces revenus, à condition qu'ils proposent ces services uniquement via une plate-forme en ligne agréée. Qui plus est, ils peuvent déduire un montant forfaitaire de 50 % de frais professionnels, de sorte que le taux d'imposition réel n'est que de 10 %. Ce régime s'applique uniquement à condition que les revenus tirés de l'économie collaborative ne dépassent pas 5.000 EUR (montant indexé). Pour 2016, le seuil est fixé à 2.500 EUR, parce que la réglementation n'est entrée en vigueur que le 1er juillet.

Règles en matière de TVA

Ce régime a également des conséquences en matière de TVA. En résumé, les personnes physiques actives dans l'économie collaborative ne doivent pas disposer d'un numéro de TVA, si elles peuvent être qualifiées de petite entreprise à des fins de TVA (chiffre d'affaires inférieur à 25.000 EUR). Cela signifie qu'une personne physique, active dans l'économie collaborative, ne doit pas imputer de TVA sur les services qu'elle fournit. Elle ne doit pas s'enregistrer à la TVA, n'a pas besoin de numéro de TVA, ne doit pas déposer de déclarations à la TVA ni de listing clients. D'un autre côté, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a personnellement payée.

Attention: un particulier dans l'économie collaborative n'est donc pas tout à fait comparable à une petite entreprise : cette dernière doit en effet disposer d'un numéro de TVA.

L'économie collaborative est également soumise à de nombreuses autres conditions qui coïncident partiellement avec les conditions d'imposition à l'impôt sur les revenus :

Les prestations de services doivent être localisées en Belgique.

Le prestataire ne peut pas fournir les mêmes services dans le cadre de son activité économique normale (p. ex. un chef qui tient un restaurant et qui, en plus, livre des repas à domicile via une plate-forme = exclu du régime).

La personne physique ne peut offrir les services que via une plate-forme électronique qui se charge également du règlement des paiements. Elle ne peut en outre fournir ces services qu'à d'autres particuliers qui les utilisent à des fins purement privées. Les services fournis à un contribuable qui les utilise pour les besoins de son activité économique sont donc exclus.

Le chiffre d'affaires maximum est de 5.000 EUR (montant indexé) par année civile. Le montant pris en compte pour la détermination du chiffre d'affaires est le montant brut des revenus. Autrement dit: le montant payé ou attribué par la plate-forme, augmenté du montant retenu par la plate-forme pour son propre fonctionnement (commission).  Cette limite peut exceptionnellement être dépassée de 10 % maximum. Attention: cette tolérance s'applique uniquement en matière de TVA et pas en matière d'impôt sur les revenus.