NUM ITAA 50 793 846Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire. Le donateur et le bénéficiaire peuvent opter pour effectuer la donation via un document sous seing privé. Cet acte sous seing privé doit être enregistré.
L'enregistrement peut être effectué au bureau Sécurité Juridique (sur rendez-vous) ou par envoi postal au centre de scanning compétent. Pour les documents en français, l'adresse est la suivante : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, BP 446, 5100 Namur.
Depuis le 01.05.2022, il est aussi possible d'effectuer l'enregistrement en ligne, via MyMinfin. L'acte sous seing privé doit alors être envoyé au format PDF. Pour savoir comment procéder concrètement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.
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