NUM ITAA 50 793 846Droits de vente réduits en Région wallonne : plafonds pour 2024
En Région wallonne, il existe des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.
Pour les ventes d’immeubles ruraux ou d’habitations modestes dont le revenu cadastral n’excède pas un certain montant, les droits d’enregistrement sont réduits à 5 ou 6% et ne s’appliquent qu’à concurrence de certains montants plafonnés. Chaque année, ces seuils sont indexés et varient en fonction du fait que le bâtiment est situé dans une zone de pression immobilière (p.ex : Arlon, Genappe, Waterloo, etc.) .
Ainsi, en 2024, lorsque l’immeuble acquis est situé dans une zone de pression immobilière, l'acquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 203 152,55 € (contre 195 049,46€ en 2023).
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