NUM ITAA 50 793 846Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026
Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci a des dettes sociales et/ou fiscales..
Si c'est le cas, vous devez retenir, pour les dettes fiscales, 15% du montant de la facture HTVA et le reverser au fisc. Pour les dettes sociales, ce sera 35% du montant.
Une loi de 2023 a étendu l'obligation de retenue aux cotisations sociales impayées des indépendants. Pour cela, 15% (et non 35%) du montant de la facture HTVA devra être retenu. Cela ne sera probablement pas nécessaire si une retenue a déjà été effectuée pour les impôts et la sécurité sociale. À l'origine, l'extension devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2026.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.