NUM ITAA 50 793 846Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les frais de publication sont indexés chaque année. En raison de l'inflation élevée en 2022, l'augmentation des frais pour 2023 est sensiblement plus élevée que les autres années. Par rapport à 2022, il y a une augmentation d'environ 12%. Pour 2023, les tarifs sont les suivants :
| HTVA | TVAC | |
| Acte de constitution papier | 277,20€ | 335,41€ |
| Acte de constitution électronique | 223,90€ | 270,92€ |
| Autres actes | 162,60€ | 196,75€ |
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