NUM ITAA 50 793 846Les taux de référence 2023 pour prêt gratuit de la société sont connus
Si un administrateur a une dette envers sa société, il/elle doit soit payer des intérêts, soit il/elle est taxé(e) sur le fait qu'il emprunte gratuitement à la société (avantage de toute nature).
Chaque année, au début de l'année, les taux d'intérêt de référence sont publiés dans les annexes du Moniteur belge. Cela a été fait par arrêté royal du 12.01.2024 (MB 25.01.2024). Ces taux de référence sont en effet utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef du dirigeant.
Pour les prêts non hypothécaires sans terme convenu conclus en 2023, il s'agit de 5,43 %, ce qui représente une baisse considérable par rapport à 2022 (7,14 %). Pour les prêts non hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé à partir d'un taux de chargement mensuel. Pour 2023, il est de 0,49 % alors qu'il était de 0,12 % en 2022, ce qui implique une hausse significative. Pour les prêts souscrits en 2023 pour l'achat d'une voiture, le taux de chargement mensuel est de 0,25 %, comparativement à 0,06 % en 2022.
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