NUM ITAA 50 793 846Plus de temps pendant les vacances pour répondre aux questions du fisc ?
En principe, vous devez répondre aux demandes de renseignements ou aux avis de rectificaton du fisc dans un délai d'un mois, à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la question.
En cas de réponse tardive, l'administration fiscale peut vous imposer une taxation d'office et une amende ou une majoration d'impôt.
Il n'y a pas de report automatique pendant les mois d'été, mais vous ou votre gestionnaire de dossier pouvez demander un report pour des raisons légitimes, c'est-à-dire le fait que vous et/ou votre gestionnaire de dossier êtes en vacances. Normalement, l'administration fiscale accorde ce report. En cas de refus, l'administration fiscale doit motiver sa décision (Comm. IB 92 n° 316/13).
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