TVA : nouvelle mention sur facture et facture simplifiée pour les petites entreprises depuis le 01.01.2025

En principe, ces factures doivent contenir les mentions prescrites par la loi (AR n° 1, art. 5), mais sans facturer de TVA. Il doit toutefois être mentionné : "Régime particulier de la franchise de taxe" (AR n° 1, art. 5, § 1, 10° quater).

Depuis le 1^er janvier 2025, les petites entreprises exemptées de TVA peuvent également choisir d'établir et d'émettre des factures simplifiées (AR n° 1, art. 13, al. 1, 4°). Ces dernières ne doivent contenir que les mentions habituelles et donc essentielles suivantes :

·        date de la facture ;

·        nom et numéro d’identification à la TVA de la petite entreprise ;

·        numéro d’identification à la TVA du client ou son nom et adresse ;

·        description des biens livrés ou des services rendus ;

·        base d’imposition.