NUM ITAA 50 793 846Wallonie : droits d'enregistrement réduits - montants pour 2022
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%.
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%. Il existe toutefois un taux réduit de 6% pour l’acquisition de « petites propriétés rurales » ou d’habitations modestes.
Le taux réduit ne s’applique qu’à une première tranche de 150 000€, ou 160 000€ si le bâtiment se trouve dans une « zone de pression immobilière ». Ces montants sont indexés chaque année. Suite à l’indexation au 1er janvier 2022, ils sont respectivement de 166 766,56€ ou 177 884,34€.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.