NUM ITAA 50 793 846Wallonie : droits d'enregistrement réduits - montants pour 2023
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%.
En Région wallonne, l’acquisition d’un immeuble est soumise aux droits d’enregistrement au taux ordinaire de 12,5%. Toutefois, il existe un taux réduit de 5% 6% pour l’acquisition de « petites propriétés rurales » ou d’habitations modestes.
Le taux réduit ne s’applique qu’à une première tranche de 150 000€, ou 160 000€ si le bâtiment se trouve dans une « zone de pression immobilière ». Ces montants sont indexés chaque année. Suite à l’indexation au 1er janvier 2023, ils sont respectivement de 182 858,86€ ou 195 049,46€.
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