NUM ITAA 50 793 846De combien temps dispose le fisc pour contrôler votre société?
En principe, le fisc a trois ans pour contrôler les déclarations à l'impôt des sociétés d'une société.
Pour les sociétés dont l'exercice comptable correspond à l'année civile (31.12), le délai ordinaire de contrôle se termine trois ans après le premier jour de l'exercice d'imposition. Pour une société dont l'exercice comptable prend fin le 31.12.2024, le délai de contrôle et d'imposition court jusqu'au 31.12.2027.
Toutefois, l'exercice comptable ne coincide pas toujours avec l'année civile; on peut p.ex. avoir un exercice comptable qui court du 01.07.2023 au 30.06.2024. Dans un tel cas, vous devez ajouter le temps écoulé entre le 1er janvier de l'exercice d'imposition et la date de clôture. Si l'exercice d'une société se clôture le 30.06.2024, alors ce délai n'expire qu'au 30.06.2027.
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