NUM ITAA 50 793 846Donation non enregistrée : quel délai à risque dans quelle région?
La personne qui ne fait pas enregistrer la preuve d'un don manuel, d'un don bancaire ou d'une donation indirecte (p.ex. une remise de dette) et donc ne paie pas de droits de donation, doit, en tant que donateur, rester en vie durant un certain temps afin d'éviter les droits de succession sur la donation effectuée.
En Flandre, il y avait auparavant un délai de risque (ou période suspecte) de trois ans. Le gouvernement flamand a étendu ce délai à cinq ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2025. En plus du délai de cinq ans, la Flandre a un délai de risque de sept ans, mais celui-ci ne concerne que les dons d'entreprises familiales non enregistrés.
Dans la région de Bruxelles-Capitale, la période suspecte est toujours de trois ans. En Wallonie, la période suspecte était également de trois ans auparavant, mais ce délai a été étendu à cinq ans depuis le 01.01.2022 pour les dons non enregistrés effectués depuis le 01.01.2022.
La région compétente est celle où le défunt (donateur) a son domicile. S'il a déménagé au cours des cinq dernières années, on regarde dans quelle région il a vécu le plus longtemps.
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