NUM ITAA 50 793 846Les frais de dossier pour un crédit hypothécaire diminuent dès le 01.01.2024
Celui qui contracte un emprunt hypothécaire paie aussi des frais de dossier à la banque, outre les frais notariés, les droits d'enregistrement et les éventuelles primes pour l'assurance solde restant dû.
Depuis 2017, ces frais de dossier peuvent s'élever à maximum 500€. Presque toutes les banques facturent le montant maximum.
Le gouvernement fédéral trouvant que ce montant est trop élevé, ce plafond a été rabaissé à 350€ pour les crédits hypothécaires demandés à compter du 1er janvier 2024. Pour un refinancement, les frais maximum passent de 250€ à 175€ (AR, 27.09.2023, MB, 14.10.2023). Pour un crédit pont, le coût maximum reste à 300€.
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