NUM ITAA 50 793 846Rachat d'usufruit plus cher en 2024
Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété acquise par les enfants.
Dans ce cas, les enfants peuvent racheter l'usufruit de l'habitation et du mobilier ou vendre la maison avec l'usufruitier. Pour le logement familial, le survivant a le droit de refuser cela. Pour une résidence secondaire, le rachat peut être imposé par le tribunal.
Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent ensemble quelque chose, il est important de savoir comment le prix de vente doit être réparti entre eux. Depuis 2015, il existe à cet effet une réglementation légale avec un tableau de calcul qui est ajusté annuellement en fonction de l'indice. Cela s'applique à défaut d'autre accord ; ce n'est pas impératif.
L'augmentation du taux d'intérêt du marché ces dernières années se traduit en 2024 par une valeur nettement supérieure de l'usufruit. Les nouvelles tables de conversion pour l'usufruit à partir du 1er juillet 2024 peuvent être consultées au Moniteur belge du 8 juillet 2024.
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