Régime de faveur VVPR-bis perdu en cas de vente

Pour les actions nominatives émises depuis le 1er juillet 2023 en échange d'un apport en argent, s'applique un précompte mobilier réduit (actions VVPR-bis). Le taux est de 20% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du deuxième exercice après celui de l'apport et de 15% pour les dividendes provenant de la répartition de bénéfices du troisième exercice et suivants après celui de l'apport.

Si ces actions VVPR-bis sont vendues, le précompe mobilier réduit est perdu (art. 269, §2, al. 1, 6° CIR 92). Peu importe qui est l'acheteur et qu'il possède déjà des actions de votre société ou non.