Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes morales

Le fisc a publié le nouveau formulaire de déclaration à l'impôt des personnes morales. Ces dernières doivent déposer leur déclaration électroniquement ou sur papier pour le 15 septembre 2011.

Formulaire de déclaration électronique

La déclaration à l'IPM peut être remplie via www.myminfin.be (cliquez sur 'Formulaires'). Vous pouvez remplir la déclaration électroniquement, mais pas encore la déposer officiellement par Internet. Une fois que vous avez rempli la déclaration, vous devez l'imprimer, la certifier, la dater et la signer. Vous devez ensuite déposer ce document avec la déclaration originale auprès du fisc.

Un seul nouveau code

Le nouveau formulaire ne contient qu'un seul nouveau code. Vous devez désormais mentionner le montant imposable des 'avantages financiers ou avantages de toute nature' (cadre III.) en regard du code 135 (au lieu du code 139).

Pour le reste, la nouvelle déclaration est identique à celle de l'année dernière (exercice d'imposition 2010).

Dépôt pour 15 septembre 2011

Vous devez déposer la déclaration à l'IPM pour l'exercice d'imposition 2011 pour le 15 septembre 2011.

Trois catégories de personnes morales

Les revenus des personnes morales sans but lucratif sont imposés à l'impôt des personnes morales. Il s'agit principalement des A.S.B.L., des fondations et des pouvoirs publics.

À l'impôt des personnes morales, les revenus professionnels ne sont pas imposés. L'impôt sur les revenus meubles et immeubles se limite aux précomptes retenus (précompte mobilier et précompte immobilier).

Il y a trois catégories de contribuables assujettis à l'impôt des personnes morales :

l'État, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS et les établissements cultuels publics (fabriques d'église) ;

les associations intercommunales et certaines institutions : l'Office national du Ducroire, la Société régionale wallonne de transport public de personnes, la Société des transports flamande, la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, etc. ;

les sociétés et associations, comme les A.S.B.L., qui ne se livrent pas à une exploitation et à des opérations de caractère lucratif.