Calendrier fiscal : Mai 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 4 mai 2012

O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 2 e trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2 e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Du 7 au 20 mai 2012 = Y

Elections
Elections sociales

Le 10 mai 2012

Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'avril.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)

Le 15 mai 2012

Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en avril et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 21 mai 2012

T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'avril.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du premier acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .

Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 31 mai 2012

Déclaration à l'impôt des personnes physiques
Les contribuables qui ne sont pas dispensés du renouvellement de leur déclaration et qui n'ont pas reçu la formule sont tenus d'en réclamer une.

T.V.A.
Renonciation éventuelle, par lettre recommandée à la poste, à la franchise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de l'année 2011 n'excède pas 5.580 EUR (art. 8, A.R. n° 19).
Administration: Contrôleur en chef de l'office de contrôle dont l'entreprise relève

Taxe sur l'épargne à long terme
Les redevables de la taxe sur l'épargne à long terme doivent établir et signer un relevé de tous les contrats d'assurance ou comptes-épargne pour lesquels la taxe sur l'épargne à long terme a été acquittée au cours de l'année 2011 (art. 227, AR/Code des droits et taxes divers).

Taxe sur les assurances vie
Les entreprises belges et étrangères, doivent établir à la fin de chaque année, avant le 1 er juin, via Internet un relevé comportant des informations relatives à chaque preneur d'assurance (art. 179/3 Codes des droits et taxes divers).

Sécurité - CE
Le cas échéant, tenir les réunions du comité P.P.T. et du conseil d'entreprise.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.

Comptabilité
Compléter le livre central.