Calendrier fiscal : septembre 2012

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2012. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.

Le 5 septembre 2012

• O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3e trimestre égal à 30% des cotisations dues pour le 3e trimestre 2011 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l'avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
• Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B "Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel".
Administration: Personnel concerné

Le 10 septembre 2012

• Statistiques
Entreprises industrielles occupant l'année précédente au moins 20 travailleurs ou dont le chiffre d'affaires atteint au moins 3.500.000,00 EUR: informations statistiques PRODCOM d'août.
Administration: Institut national des statistiques (I.N.S.)
• T.V.A.
Déclaration des opérations du mois de juillet (facilité des mois d'été).

Le 14 septembre 2012

• Précompte professionnel
Versement du Pr. P. retenu en août et envoi de la déclaration, sauf pour les employeurs qui paient annuellement moins de 35.350 EUR de Pr. P.
Administration: Recette des contributions

Le 20 septembre 2012

• T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations d'août.
Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 100.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l'un des quatre trimestres précédents Versement du deuxième acompte pour les assujettis soumis aux déclarations trimestrielles.
Administration: C.C.P. 679-2003000-47 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles
o Crédit d'impôt (restitution mensuelle)
Voyez au 20 février .
• Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).
 Administration: B.N.B., Service statistique du commerce extérieur, Bd. de Berlaimont, 14, 1000 Bruxelles

Le 28 septembre 2012

• Sécurité - CE
Tenir la réunion du conseil d'entreprise concernant les informations relatives au 2e trimestre 2012.
Le cas échéant, tenir la réunion du comité P.P.T.
Etablissement d'un rapport mensuel pour le service de prévention et protection.
• Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Paiement de la cotisation trimestrielle.
Administration: Caisse d'assurances sociales
• Congé-éducation
Demande de remboursement pour l'ensemble des travailleurs qui ont pris un congé-éducation au cours de l'année scolaire 2011-2012 (la date ultime d'introduction est le 30 juin 2013).
Administration: Service Public Fédéral emploi, travail et concertation sociale, Direction du congé éducation payé, rue Ernest Blerot, 1, 1070 Bruxelles
• T.V.A.
Date limite pour introduire la demande restitution de la T.V.A. payée en 2011 dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne.
• Comptabilité
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