Crédit d’impôt pour accroissement des fonds propres

Afin d’encourager les contribuables à accroître leurs fonds propres, un crédit d’impôt a été introduit en matière d’impôt des personnes physiques. Ce crédit d’impôt est octroyé aux commerçants, industriels, agriculteurs et titulaires de professions libérales qui renforcent leurs fonds propres en effectuant des investissements ou en réduisant progressivement leurs dettes. 

Pour qui ?

Le crédit d’impôt en matière d’impôt des personnes physiques s’applique à tout contribuable qui réalise des bénéfices ou des profits, qu’il s’agisse d’un boucher ayant une entreprise unipersonnelle, d’un plombier, d’un agriculteur, de l’exploitante d’un magasin de vêtements, d’un médecin ou d’un avocat. 

De quoi s’agit-il ? 

Le crédit d’impôt entend récompenser les contribuables qui accroissent leurs fonds propres. Le crédit est dès lors calculé en fonction de cet accroissement puisqu’il s’élève à 10% de l’accroissement, avec un maximum absolu de 3.750 EUR.  

Si le contribuable n’a pas un revenu imposable suffisant pour imputer intégralement le crédit, celui-ci est reporté sur les trois exercices d’imposition suivants. 

Comment l’accroissement est-il calculé ?

A la fin de la période imposable, on prend en compte l’excédent que représente :

la différence positive entre la valeur fiscale des immobilisations et le montant total des dettes dont le terme initial est supérieur à un an, affectées à l’exercice de l’activité professionnelle ; 

par rapport à la ‘différence positive’ la plus élevée telle qu’elle existait à la fin d’une des trois périodes imposables antérieures.

L’accroissement des fonds propres peut donc résulter tant de l’accroissement des immobilisations que de la diminution des dettes.

Exemple

Pour calculer le crédit d’impôt pour l’exercice d’imposition 2014, il nous faut les chiffres suivants :

(I) les immobilisations à la fin de la période imposable

(D) les dettes à la fin de la période imposable

(P) la différence positive 

à fin 2010 : (I) 140.000 – (D) 90.000 = (P) 50.000

à fin 2011 : (I) 110.000 – (D) 75.000 = (P) 35.000

à fin 2012 : (I) 130.000 – (D) 90.000 = (P) 40.000

à fin 2013 : (I) 170.000 – (D) 85.000 = (P) 85.000

La différence positive la plus élevée pour les trois années précédentes (ici 50.000 pour 2010) doit être déduite de la différence positive de 2013 (85.000), soit 85.000 – 50.000 = 35.000. 

Le crédit accordé s’élève à 10% de ces 35.000 EUR, soit à 3.500 EUR.

Formalités

Le contribuable doit joindre deux documents à sa déclaration : 

un relevé 276 J ;

une attestation certifiant qu’il est en règle de paiement de ses cotisations sociales de travailleur indépendant.