Limitation des paiements en espèces dans le cadre de la législation anti-blanchiment : sachez quelles sont les limites acceptées

En tant que chef d’entreprise, savez-vous quelles factures peuvent être réglées en espèces ? Cette question est importante, car le champ d’application de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 a été sensiblement étendu au 1er janvier 2014 et les infractions sont sévèrement punies. Une distinction doit être faite entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces a été abaissée à 3.000 euros. Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits. 

Le paiement en espèces (billets de banque et pièces de monnaie) est un mode de paiement légal. Depuis le 16 avril 2012, il est légalement interdit, en cas de vente de biens mobiliers et immobiliers, de percevoir un paiement en espèces si le prix total excède 5.000 euros. Il s’agit là d’une exception importante – en vertu de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 – à la règle selon laquelle le paiement en espèces constitue un mode de paiement légal et selon laquelle vous ne pouvez donc en principe pas refuser que vos clients vous paient en espèces. Cette réglementation s’applique aux commerçants et, depuis le 16 avril 2012, également aux prestataires de services (p.ex. les titulaires de professions libérales, les consultants ou les entrepreneurs).

Vente de biens mobiliers et prestations de services : paiement en espèces jusqu’à 3.000 euros

Le seuil de 5.000 euros pour les paiements en espèces a été abaissé à 3.000 euros au 1er janvier 2014. En cas de vente d’un bien immobilier, plus aucun paiement ne peut même encore être effectué en espèces depuis le 1er janvier 2014 (voir infra).  Un assouplissement a toutefois été prévu pour les ventes de biens mobiliers et pour les prestations de services. Si le paiement partiel n’excède pas 10% du prix total et qu’il n’excède pas 3.000 euros, vous pouvez percevoir ce paiement partiel en espèces. Pour l’appréciation du seuil de 3.000 euros, c’est le montant total (de la facture) sur lequel porte le paiement qui est important. Il est donc sans intérêt d’établir plusieurs factures. Si les factures sont liées, elles seront considérées comme une seule opération à laquelle doivent s’appliquer les limites susvisées. Par conséquent, tant que le prix de vente total (TVAC) est inférieur à 3.000 euros, il peut être intégralement acquitté en espèces.  Une exception est prévue : la limitation du paiement en espèces ne s’applique qu’aux ventes effectuées par un commerçant, pas aux ventes effectuées par des particuliers. Pour la vente de biens mobiliers entre particuliers, une transaction peut être payée en espèces, sans aucune limite. 

Vente de biens immobiliers : les paiements en espèces sont interdits

Depuis le 1er janvier 2014, le prix de la vente d’un bien immobilier ne peut plus être acquitté qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Le numéro de compte sur lequel l’argent est versé doit toujours être précisé dans l’acte notarié et dans le contrat de vente. Les notaires et agents immobiliers sont toujours tenus de signaler tout non-respect de cette interdiction à la cellule anti-blanchiment.   Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont donc interdits pour tous : acheteur ou vendeur, particulier ou commerçant.   Seuls les frais d’actes chez un notaire peuvent encore être payés en espèces.

Vente de métaux précieux : la limite est fixée à 3.000 euros

Un régime spécial s’applique aux métaux précieux (objets en argent, or, platine ou contenant ces métaux). Une distinction est faite selon que le prix d’achat atteint 3.000 euros ou non. Si le prix d’achat (TVAC) est inférieur à 3.000 euros, vous pourrez acquitter le total en espèces. Si le prix d’achat est égal ou supérieur à 3.000 euros, 10% du prix peut être payé en espèces, avec un maximum de 3.000 euros. 

Solutions de paiement

En durcissant la législation anti-blanchiment, le gouvernement fédéral entend obliger davantage les paiements par virement ou par carte de paiement (lutte contre la fraude fiscale et l’argent sale). De nouvelles solutions de paiement pour les gros montants ne sont pas attendues à court terme. Il existe suffisamment d’alternatives sur le marché. Si vous êtes souvent sur la route, vous pouvez travailler avec un terminal de paiement mobile ou demander un chèque bancaire. Celui qui utilise une carte de débit ou de crédit vérifiera le montant maximum qu’il peut payer avec chaque carte. Vous pouvez éventuellement augmenter temporairement le plafond si vous envisagez un achat important. Un virement peut être exécuté par votre banque mais aussi via le home banking. Une autre alternative est le chèque client, qui requiert toutefois une certaine confiance entre l’acheteur et le vendeur. 

Sanctions sévères

La nouveauté est que le commerçant ou le prestataire de services qui est au courant d’un paiement interdit en espèces doit le signaler à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ou cellule anti-blanchiment. S’il s’avère lors d’un contrôle effectué par l’inspection économique qu’il ne l’a pas fait, il risque une amende. Les contrôleurs de l’inspection économique peuvent consulter tous vos documents comptables et commerciaux.

Les infractions en cas de vente de biens immeubles sont punies d’une amende administrative de 250 à 1.250.000 euros. Les infractions en cas de vente d’autres biens ou en cas de prestations de services sont punies d’une amende pénale de 1.500 à 1.350.000 euros (décimes additionnels compris). Cette amende ne peut excéder 10 % des sommes indûment réglées en espèces. 

Tant le vendeur que l’acheteur sont responsables du paiement de l’amende (responsabilité solidaire). Les amendes pénales en cas de vente de biens mobiliers ou en cas de prestations de services peuvent faire l’objet d’un accord administratif à l’amiable. Il est alors proposé aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l’action publique.