Conséquences du saut d'index pour les salaires et indexations

Déjà annoncé dans l'accord du Gouvernement Michel Ier, le saut d'index est à présent régi par une loi. Pour réaliser un saut d'index de 2 pour-cent, l'indice santé lissé est bloqué depuis mars 2015. Cette intervention vise à réduire le handicap salarial de nos entreprises par rapport aux pays voisins. La liberté contractuelle de lier les salaires à l'indice des prix à la consommation, est maintenue.

Nouveau: l'indice de référence

Quatre indices seront désormais calculés chaque mois: l'indice des prix à la consommation, l'indice santé, l'indice santé lissé et l'indice de référence.

L'indice des prix à la consommation mesure les variations mensuelles du coût de la vie à travers le coût d'un panier déterminé de biens et services. Sont repris dans l'indice, les produits et services représentatifs des habitudes de consommation des Belges. Toute une série d'allocations et dépenses sont automatiquement liées à cet indice. Il est convenu, dans différentes CCT, d'un indice pivot dont le dépassement entraîne automatiquement une adaptation des salaires.

L'indice santé est un indice des prix mensuel qui exclut un certain nombre de produits de l'indice des prix à la consommation. La liste des produits exclus - tels que les boissons alcoolisées, les produits du tabac, les carburants (à l'exception du GPL), l'effet de la cotisation énergie (loi du 22 juillet 1993) et l'effet de la taxe compensatoire des accises - date de 1993. Si le Gouvernement veut ajouter de nouveaux produits à cette liste, il peut l'adapter via un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de l'indice.

L'indice santé lissé, également appelé indice lissé ou indice social, est égal à la moyenne arithmétique des indices santé des 4 derniers mois. Lors du calcul final, un facteur multiplicateur variable selon les périodes est appliqué, car le blocage de l'indice lissé est temporaire.

L'indice de référence est nouveau et sert à déterminer la durée de la période de blocage. L'indice de référence se calcule de la même manière que l'indice santé lissé, à la différence près que pour l'indice de référence, la moyenne arithmétique est multipliée par 0,98. Cet indice de référence est égal à l'indice santé lissé diminué de 2%.

Signification du saut d'index: blocage de l'indice santé lissé à 100,66

En cas de saut d'index, l'indexation automatique n'a temporairement pas lieu. Le saut d'index implique un blocage de l'indice santé lissé et ce, au niveau de mars 2015 (à savoir 100,66). L'ensemble des rémunérations, traitements, allocations sociales, sursalaires, primes et indemnités liés à un indice, doivent appliquer cet indice bloqué à partir du 27 avril 2015. Le blocage de l'indice s'arrêtera dès que l'indice de référence dépassera l'indice santé lissé bloqué. Le blocage de l'indice durera donc jusqu'au moment où l'indice de référence aura augmenté d'environ 2 %.

Important: les indexations négatives ne sont pas autorisées. Si le résultat du calcul donne un pourcentage d'indexation négatif, l'indexation n'est pas appliquée. Le blocage de l'indice santé lissé ne peut en effet pas entraîner de réduction des salaires.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les différents systèmes d'indexation?

Les secteurs qui procèdent à l'indexation à intervalles variables ne peuvent momentanément plus procéder à aucune indexation, et ce depuis le 1er mai 2015. Ils doivent attendre jusqu'après la période de blocage et jusqu'à ce que le prochain indice pivot du secteur soit dépassé.
Les secteurs qui procèdent à l'indexation à intervalles fixes (p. ex. sur base mensuelle, trimestrielle, annuelle...) doivent, depuis le 1er mai 2015, compter avec l'indice bloqué (100,66). Si le calcul de leur pourcentage d'indexation donne un résultat positif, l'indexation est tout simplement appliquée et les salaires sont indexés.

Sanction: Code pénal social

L'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne s'est pas conformé à la méthode d'indexation décrite, est puni d'une sanction de niveau 2 prévue par le Code social pénal. L'amende étant multipliée par le nombre de travailleurs concernés.