A quelle porte frapper pour attaquer une règle fiscale? La Cour de Justice de l'Union européenne

Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.

Le législateur belge doit respecter les règles européennes

Imaginons qu'un différend vous oppose au fisc concernant l'application d'une loi fiscale déterminée. Le fisc a correctement appliqué la règle mais, selon vous, la disposition légale est elle-même contraire aux règles imposées par l'Europe. En tant qu'Etat membre de l'Union européenne, la Belgique doit en effet respecter le droit européen. Ce sont surtout les règles relatives à la libre circulation qui sont importantes. Tout citoyen de l'Union est libre de transporter des marchandises vers d'autres pays, d'offrir des services dans d'autres pays, de travailler dans un autre pays, de constituer une société dans un autre pays, ... Les Etats membres ne peuvent en principe pas restreindre ces libertés.

Exemple

Une loi nationale qui taxe plus lourdement les dividendes de sociétés étrangères que les dividendes de sociétés nationales porte atteinte à la liberté d'établissement/la libre circulation des capitaux.

Poser une question préjudicielle en matière de droit européen

Si vous estimez qu'une règle (fiscale) belge porte atteinte à vos "libertés" européennes, vous pouvez demander au tribunal de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette juridiction européenne examinera l'affaire plus en détail et jugera s'il y a violation ou non du droit européen. Le tribunal qui a posé la question est tenu par la position de la Cour.

Attention: les tribunaux ordinaires ne sont pas contraints d'accéder à votre demande de question préjudicielle. Le tribunal ou la cour concerné(e) ne doit poser la question que si plus aucune voie de recours n'est possible contre la décision du juge. Ce qui, dans notre pays, signifie que la Cour de Cassation ne peut en principe pas refuser de poser une question préjudicielle.

Une procédure lancée par la Commission européenne

La Commission européenne tient également la situation à l'oeil. Si elle estime qu'une loi nationale d'un des Etats membres est contraire au droit européen, elle sommera l'Etat membre concerné d'agir sur ce point. Si l'Etat membre ne donne pas suite, la Commission peut soumettre directement l'affaire à la Cour. La Cour peut alors éventuellement contraindre l'Etat membre d'adapter sa loi.