Société en faillite, avantage malgré tout dans le chef de ladministrateur
Un administrateur dont le compte courant auprès de sa société affiche un solde débiteur bénéficie, par définition, dun avantage de toute nature. Mais est-ce toujours le cas si la société fait faillite ?
Avantage
Toute personne qui obtient un prêt avantageux de la part de son employeur ou de sa propre société est présumée bénéficier dun avantage de toute nature imposable. Ceci est dapplication pour un employé de banque qui contracte un prêt hypothécaire auprès de la banque dans laquelle il travaille et obtient un taux dintérêt réduit et pour un administrateur dont le compte courant affiche un solde débiteur. Un tel solde débiteur signifie en effet que ladministrateur a prélevé des fonds sur la société. Il a une dette envers la société.
Le fisc détermine chaque année le taux dintérêt de référence de ces avantages. Le solde débiteur dun compte courant est qualifié de prêt non hypothécaire sans terme fixe et il sagit demblée du prêt « le plus cher » qui existe. Pour 2020, le taux dintérêt de référence est de 8,78 %. Selon le fisc, vous devriez donc, pour un tel « prêt » consenti à des conditions commerciales, payer un taux dintérêt de 8,78 %.
Si vous ne payez pas dintérêt sur le solde débiteur de votre C/C, vous bénéficiez dès lors dun avantage de 8,78 % sur ce solde débiteur.
Calcul
En principe, lavantage est calculé sur une base mensuelle. Concrètement, vous (et le fisc) examinez le solde au début du mois et le solde à la fin du mois. Ensuite, vous calculez la moyenne en additionnant les deux et en divisant le résultat obtenu par deux.
Puis, vous appliquez un douzième du taux dintérêt de référence à ce résultat. 8,78 % divisés par douze font 0,73166, mais nous nous arrêtons à la troisième décimale : le taux dintérêt de référence sur base annuelle est donc de 0,731 %.
Exemple : un solde débiteur de 10 000 euros au début du mois et de 5 000 euros à la fin du mois donne le calcul suivant : [(10 000 + 5 000) : 2] x 0,731 % = 54,83 euros pour ce mois.
Attention : un solde créditeur nest pas pris en compte, mais considéré comme nul. Si, dans notre exemple, vous aviez un solde de positif de 10 000 euros à la fin du mois, le calcul serait le suivant : [(10 000 + 0) : 2] x 0,731 % = 36,55 euros.
Enfin, il convient encore de faire remarquer que si vous payez effectivement un intérêt, vous pouvez évidemment le déduire de lavantage.
Exceptionnellement, si le solde du compte courant fluctue peu, voire ne fluctue pas du tout, vous pouvez effectuer le calcul sur une base annuelle.
En quoi une faillite a-t-elle un impact sur lavantage ?
Une faillite a en principe pour conséquence que le mandat de ladministrateur prend fin de plein droit. En outre, le failli perd en principe la gestion de tous ses biens à partir du jour du jugement. Les ex-administrateurs continuent à exercer leur mandat tant quaucun remplacement nest possible. Ils ont donc encore droit à une rémunération pour cette période.
Selon la Cour dappel dAnvers, cela signifie que si, dans cette situation, le compte courant dun administrateur affiche encore un solde débiteur, cet administrateur bénéficie bel et bien dun avantage de toute nature. Dans laffaire sur laquelle la Cour a été appelée à se prononcer, les dirigeants dentreprise avaient conservé leur fonction malgré la faillite et lavantage dont ils bénéficiaient constituait par conséquent effectivement un avantage de toute nature imposable.
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