Majoration du minimum des bénéfices imposables : dans quels cas est-il question de récidive ?
Lorsquune société ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive, la loi prévoit un minimum des bénéfices imposables sur lequel des impôts doivent être payés. Les montants sont majorés en cas de récidive. Une circulaire récente décrit quand il est question de récidive.
Défaut de déclaration ou remise tardive
Jusquà lexercice dimposition 2018, ladministration fiscale avait la possibilité, à défaut de déclaration ou en cas de remise tardive de celle-ci, dimposer les entreprises et les titulaires dune profession libérale sur un montant minimum forfaitaire de 19 000 euros.
Avec la réforme de limpôt des sociétés, ce montant minimum a été augmenté en plusieurs étapes pour les entreprises assujetties à limpôt des sociétés ou à limpôt des non-résidents/sociétés.
Le montant est ainsi porté à :
34 000 euros à partir du 1er janvier 2018 et est applicable à partir de lexercice dimposition 2019 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2018 ;
40 000 euros à partir du 1er janvier 2020 et est applicable à partir de lexercice dimposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020 ;
40 000 euros indexés annuellement conformément à larticle 178, § 2 AR/CIR 92 à partir de lexercice dimposition 2022.
Sajoute à cela une majoration lorsque lobligation de déposer une déclaration ou de la déposer en temps utile nest pas respectée à plusieurs reprises. La majoration est de 25 % minimum et 200 % maximum.
Ce minimum de bénéfices imposables est un moyen de preuve pour le fisc. Il constitue une présomption que votre bénéfice sélève au minimum à 34 000 euros, 40 000 euros ou plus. Vous avez le droit de prouver le contraire, mais la preuve des revenus et dépenses est évidemment beaucoup plus difficile à fournir quune simple déclaration.
Majoration
Le montant minimum des bénéfices imposables est majoré en cas dinfraction répétée. Dans le cas dune deuxième infraction :
les majorations sélèvent : à 25 % (du minimum des bénéfices imposables applicable pour lexercice dimposition considéré donc indexé, le cas échéant) ;
dans le cas dune troisième infraction : 50 % ;
dans le cas dune quatrième infraction : 100% ;
dans le cas dune cinquième infraction ou dune infraction suivante : 200 % ...
Comme cette mesure a été introduite à partir de lexercice dimposition 2019, les majorations peuvent être appliquées au plus tôt à partir de lexercice dimposition 2020, en fonction de la période imposable à laquelle la déclaration se rapporte.
Quentend-on par récidive ?
Il y a récidive lorsquà plusieurs reprises, le contribuable ne dépose pas de déclaration ou dépose une déclaration tardive. Les autres types dinfractions (par exemple une sous-estimation de lactif ou labsence de preuves concernant une dépense) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majoration.
Il nest question de récidive que si linfraction précédente a entraîné un enrôlement de limpôt sur la base de larticle 342, § 4 CIR 92, cest-à-dire un enrôlement de limpôt sur le minimum forfaitaire.
Il ne sera donc pas tenu compte dun précédent défaut de déclaration ou dune précédente remise tardive de celle-ci si cette infraction a été sanctionnée uniquement par un accroissement dimpôt (article 444 CIR 92) et/ou par une amende administrative (article 445 CIR 92). Il nest pas non plus question dune infraction précédente si le fisc a envoyé une notification dimposition doffice sur le bénéfice minimum, mais si le contribuable parvient à apporter en temps utile la preuve du montant exact des revenus imposables.
Récidive dans les quatre exercices dimposition
La récidive désigne le cas où une infraction précédente a été commise « pour lun des quatre derniers exercices dimposition qui précèdent celui au cours duquel la nouvelle infraction de défaut de déclaration ou de remise tardive de celle-ci est commise ».
Autrement dit, le point de départ de la période de quatre exercices dimposition précédents est lexercice dimposition pour lequel la déclaration na pas été déposée ou a été déposée tardivement, sans avoir égard au moment où la déclaration a été déposée (en cas de remise tardive) ou aurait dû être déposée (en cas de non-dépôt).
Imaginons quen 2024, une société a introduit une déclaration tardive et que limpôt a été enrôlé sur la base de larticle 342, § 4 CIR 92.
Pour juger sil est question de récidive, il convient dexaminer les exercices dimposition 2020, 2021, 2022 et 2023 :
sil y a eu une déclaration tardive et que limpôt a été enrôlé sur la base de larticle 342, § 4 CIR 92 pour lexercice dimposition 2019, la déclaration tardive en 2024 constitue une première infraction ;
sil y a eu une déclaration tardive pour lexercice dimposition 2020, la déclaration tardive de 2024 constitue une deuxième infraction ;
sil y a eu une déclaration tardive pour les exercices dimposition 2019 et 2020, la déclaration tardive en 2024 constitue une troisième infraction (car celle de 2020 constituait une deuxième infraction et on continue à compter à partir de cette infraction).
Amendes
Comme nous lavons déjà évoqué, larticle 342, § 4 CIR 92 est un moyen de preuve pour ladministration. Il constitue une présomption légale réfragable et non une sanction. De même, laugmentation du minimum des bénéfices imposables nest rien de plus quun moyen de preuve. Il est dès lors possible pour ladministration fiscale dappliquer des sanctions administratives en plus de la base imposable forfaitaire, éventuellement majorée pour récidive dans les quatre ans.