Maintien du taux dintérêt appliqué en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales
Le taux dintérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.
Transactions commerciales
Ce taux dintérêt nest appliqué que pour les transactions commerciales. Par transactions commerciales, il convient dentendre les transactions entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduisent, contre rémunération, à la fourniture de biens ou à la prestation de services (soit de petits marchés publics dont le débiteur est le pouvoir public).
Il vaut également pour les transactions entre titulaires de professions libérales, entre indépendants ou entre entreprises non marchandes.
En revanche, il nest pas applicable :
en matière civile ;
en matière commerciale (transactions entre un commerçant et un particulier) ;
en matière fiscale ;
en matière sociale.
Lintérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure dès lors que le débiteur ne paie pas le montant dont il est redevable dans le délai de paiement contractuel ou légal.
Attention : les parties peuvent convenir dautres modalités concernant lindemnisation du retard de paiement.
Autres taux dintérêt
Il ne faut pas confondre le taux dintérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales avec le taux dintérêt légal. Il nest fixé quune fois par an. À lheure actuelle, il ne sélève (pour 2020) quà 1,75 %.
Le taux dintérêt légal est applicable : en matière civile (par exemple les affaires privées entre personnes physiques) et en matière commerciale (transactions entre commerçants et particuliers).
Les parties peuvent, ici aussi, fixer dautres modalités (et, plus particulièrement, un taux différent).
En matière fiscale, une distinction est opérée entre les intérêts de retard (dont est redevable le contribuable en cas de paiement tardif) et les intérêts moratoires (payés par le Trésor en cas de remboursement tardif des impôts). Le taux des intérêts de retard dépend du taux des obligations linéaires à dix ans. Le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 % pour 2020. Le taux des intérêts moratoires est égal à la moitié du taux fixé pour les intérêts de retard, soit 2 %.
Enfin, le taux dintérêt appliqué en matière sociale est un taux fixe de 7 %.
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