Votre entrepreneur a des dettes envers lONSS ou le fisc ?
Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des
travaux de construction doivent sassurer que cet entrepreneur na pas de dettes
envers lONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue
sapplique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire
via le lien https://www.checkobligationderetenue.be.
Votre entrepreneur et vous
Vous êtes obligé de vérifier si votre contractant a des dettes envers lONSS ou
le fisc si vous faites exécuter des travaux figurant dans la liste suivante
:
travaux immobiliers (à lexception de certaines activités dans les secteurs de
lagriculture, lhorticulture et la sylviculture)
livraison de béton prêt à lemploi
certains services de gardiennage ou de surveillance (art. 30ter de la Loi du 27
juin 1969 Arrêté royal du 17 juillet 2013), et
travaux dans le secteur de la viande.
Cette obligation ne vous incombe que si vous êtes une entreprise ou un
indépendant. Les particuliers qui font exécuter des travaux à un immeuble
utilisé exclusivement à des fins privées n'ont aucune obligation de retenue.
Obligation de retenue
Il sagit en réalité de deux réglementations distinctes
L'une concerne les
dettes fiscales et lautre les dettes sociales. Si vous constatez que votre
entrepreneur a des dettes envers le SPF Finances (qu'il sagisse de dettes
fiscales ou de dettes non fiscales), vous devez retenir 15 % du montant de la
facture à payer (hors TVA). Et vous devez verser ce montant au SPF Finances.
Si vous constatez quil a des dettes sociales, vous devez carrément verser 35 %
à lOffice national de sécurité sociale.
Checkez votre obligation de retenue
Comment savoir si votre entrepreneur a des dettes ? Le SPF Finances et lOffice
national de sécurité sociale ont uni leurs forces à cet effet. Sur le site web
https://www.checkobligationderetenue.be, vous pouvez vérifier, à partir du
numéro dentreprise de lentrepreneur, s'il a effectivement des dettes.
S'il na pas de dettes - vous voyez apparaître un écran vert , vous pouvez
télécharger une attestation de consultation d'obligation de retenue. La durée de
validité de cette attestation est limitée à la date qui y est indiquée (elle est
en principe valable jusquau dernier jeudi du mois).
Si vous payez la
facture au plus tard à cette date, vous ne devez rien retenir. Si vous ne payez
la facture que plus tard, vous devrez consulter à nouveau le site web.
Si, par contre, vous voyez apparaître un écran rouge pour le volet fiscal ou
pour le volet social ou pour les deux, vous devez procéder à la retenue. Comme
nous lavons dit, vous devez en loccurrence verser 35 % du montant de la
facture (hors TVA) s'il y a des dettes envers lONSS. Et vous devez verser 15 %
du montant de la facture (hors TVA) s'il y a des dettes envers le SPF
Finances.
Concernant les dettes fiscales, une précision s'impose : si vous voulez quand
même payer lentrepreneur le jour de la consultation, vous avez deux
possibilités :
Si le montant de la facture est inférieur à 7 143 euros (hors TVA), vous devez
retenir 15 %.
Si le montant de la facture est supérieur ou égal à 7 143 euros, lentrepreneur
peut demander une attestation avec le montant de sa dette. Si vous payez
lentrepreneur pendant les 20 jours de validité de cette attestation, et que le
montant de la dette indiqué sur lattestation est inférieur à 15 % du montant à
payer (hors TVA), vous pouvez limiter la retenue au montant indiqué sur
lattestation. Sil est supérieur, vous devez retenir 15 %.
Sanctions
Pour vous « encourager » à respecter cette obligation de retenue, le législateur
a prévu des sanctions, et elles ne sont pas des moindres. Si vous ne procédez
pas à la retenue, vous encourez les sanctions suivantes :
une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu
et versé ;
la responsabilité solidaire du paiement des dettes fiscales et non fiscales de
lentrepreneur à concurrence de 100 % du montant de la facture.
Bien que lobligation de retenue pour les dettes fiscales et sociales de
lentrepreneur existe depuis longtemps, il nous semble malgré tout nécessaire de
continuer à vous mettre en garde contre les conséquences d'une administration
incomplète. Si vous avez quand même payé 100 % de la facture à un entrepreneur
avec des dettes sociales et fiscales, vous encourez une amende égale à deux fois
15 % + 35 % du montant de la facture. Vous risquez également de devoir payer les
dettes de lentrepreneur à concurrence de 100 % du montant de la facture.