Bornes de recharge : première modification de la nouvelle législation
La déductibilité des frais professionnels relatifs aux véhicules subira de
nombreuses modifications au cours des prochaines années. Les voitures alimentées
par des carburants fossiles cesseront dêtre déductibles. Les voitures
électriques, quant à elles, resteront déductibles fiscalement. Pour encourager
la transition, le législateur manie la carotte et le bâton, mais une
modification de loi imminente amenuise considérablement cette carotte.
Déduction
La déductibilité des voitures de société (les voitures-salaire, mais aussi les
autres voitures particulières) sera réformée en profondeur au cours des
prochaines années. Les voitures particulières alimentées par des carburants
fossiles cesseront dêtre déductibles à partir de 2026. À partir de 2026, seules
les voitures 100 % électriques seront encore déductibles, mais cette
déductibilité diminuera lentement au fil des ans pour sétablir (provisoirement
?) à 67,5 % en 2032.
Pour les voitures particulières alimentées par des carburants fossiles achetées
dans la période avant 2026, un régime transitoire est prévu qui réduira la
déductibilité à zéro à partir de 2028.
Pour les voitures hybrides, un régime transitoire légèrement différent est
prévu, mais la déductibilité des hybrides achetées à partir de 2026 sera nulle
elle aussi.
Ces règles ne concernent pas les motos ni les camionnettes, car loffre de
véhicules électriques de ces catégories est encore trop restreinte.
Bornes de recharge
Une voiture électrique coûte plus cher à lachat qu'un véhicule classique au
diesel ou à l'essence. Qui plus est, pour une voiture électrique, vous avez
besoin d'une borne de recharge. Les voitures électriques peuvent également être
rechargées sur une prise de courant classique, mais la puissance d'une telle
prise de courant est souvent trop faible que pour recharger le véhicule en un
temps acceptable (7 à 8 heures par 100 km). Une installation séparée est donc
conseillée.
Pour que linvestissement soit abordable pour les particuliers, le législateur a
prévu une réduction dimpôt pour linstallation d'une borne de recharge dans la
même loi que celle par laquelle il a supprimé la déduction au titre de frais
professionnels.
Pour les bornes de recharge utilisées dans un contexte professionnel (bornes de
recharge mises à la disposition du personnel, des clients ou des tiers), cette
loi prévoit une déduction majorée.
Les particuliers (propriétaires ou locataires) qui installent une borne de
recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 bénéficient d'une
réduction d'impôt. En cas dinstallation de la borne de recharge entre le 1er
septembre 2021 et le 31 décembre 2022, la réduction d'impôt est de 45 %. En cas
dinstallation entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, elle nest plus
que de 30 % et, enfin, en cas dinstallation entre le 1er janvier 2024 et le 31
août 2024, elle est encore de 15 %. Le montant de la réduction d'impôt est
limité à 1 500 euros par borne de recharge et par contribuable (montant non
indexé).
Les entreprises, sociétés et indépendants ou titulaires de professions
libérales, nont pas droit à une réduction d'impôt, mais bénéficient d'une
déduction de frais majorée. Cette déduction est de 200 % pour les achats entre
le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150 % pour les achats entre
le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.
Condition importante : la borne de
recharge doit être librement accessible à tous !
Déduction pour investissement
En réponse à une question parlementaire de fin 2021, le ministre a dit que cette
déduction de frais majorée pouvait en principe être combinée avec la déduction
pour investissement. Celle-ci sélève encore à 25 % jusqu'à fin 2022 (dans le
cadre de la relance après la crise du coronavirus). Après 2022, le contribuable
pourra également faire appel, pour ce type d'investissements, à la déduction
pour investissement majorée pour investissements respectueux de lenvironnement.
La réponse du ministre a quelque peu surpris, parce que la déduction pour
investissement nest en principe possible que si lutilisation de
l'investissement nest pas cédée à des tiers et si lutilisation de
linvestissement est 100 % professionnelle. Or, lune des conditions en vue de
lapplication de la déduction de frais majorée est précisément que la borne de
recharge soit accessible au public. Le ministre a jugé que ce nétait pas un
problème et a confirmé que la déduction pour investissement pouvait être
appliquée pour les bornes de recharge.
Nouveau projet de loi
Dans le courant du mois davril, le Conseil des ministres a toutefois approuvé
un nouveau projet de loi qui exclurait explicitement les bornes de recharge de
la déduction pour investissement dès lors quelles ouvrent droit à une déduction
de frais majorée. Les entreprises qui installent une borne de recharge
exclusivement pour leurs propres véhicules conserveraient le droit à la
déduction pour investissement. Mais si la déduction majorée est applicable,
aucune déduction pour investissement nest possible.
Le projet de loi ne dit par contre pas clairement si une déduction pour
investissement est possible lorsque la borne de recharge peut également être
utilisée par les membres du personnel, soit pour leur propre voiture, soit pour
leur voiture-salaire. Le texte final devrait nous en dire plus à ce sujet.
Une carotte certes plus petite, mais dont les contribuables pourront profiter
plus longtemps.
Le projet de loi qui, à lheure de la rédaction du présent article, navait pas
encore été déposé au Parlement prévoit également que le pourcentage de déduction
de 200 % ne sappliquerait pas jusquà fin 2022, mais jusquau 31 mars 2023. De
très nombreux installateurs éprouvent manifestement des problèmes
dapprovisionnement, de sorte que beaucoup dentrepreneurs se sont déjà entendu
dire en avril 2022 qu'une installation en 2022 ne serait plus possible.
Pour lheure, il nest pas question de proroger la durée totale - cest-à-dire
au-delà du 31 août 2024.
Mais comme ce projet de loi le montre lui aussi clairement, deux ans sont une
éternité en matière de législation fiscale et beaucoup de choses peuvent encore
changer dici là !