Constitution de provisions pour charges probables ou certaines
Dans une décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC), la Commission
des normes comptables (CNC) émet un avis à la fois strict et laconique. La
constitution dune provision nest pas autorisée, car cest du moins ce que
nous supposons la dépense en question revêt un caractère incertain.
Deux ans dattente pour un permis
Une société est active dans lextraction de minerais. Elle souhaite étendre ses
activités et a introduit une demande à cette fin. Les autorités compétentes pour
statuer sur le projet dextension décident toutefois de faire réaliser un
rapport sur les incidences environnementales. Or, létablissement de ce rapport
peut prendre deux ans. En attendant, aucun permis dextension ne peut être
délivré. La société est déjà propriétaire de lun des terrains sur lesquels se
fera lextension et négocie avec les propriétaires des différents terrains
attenants afin de conclure des contrats de concession permettant lextraction de
minerais moyennant le paiement dune indemnité. Dans chaque contrat de
concession, il est prévu une clause stipulant que le contrat sera résolu de
plein droit si le permis nest pas délivré par les autorités compétentes dans un
délai de trois ans à compter de la signature du contrat.
La société demande à la commission si, une fois les contrats signés, elle peut acter une provision afin danticiper les charges futures liées à lextraction de matières premières. La société souhaite également constituer une provision pour couvrir les charges relatives aux obligations urbanistiques reprises dans les contrats de concession.
Provisions pour charges certaines
Larticle 3:28 de larrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations (AR/CSA) dispose que les provisions pour risques et charges ont
pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur
nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont probables ou
certaines, mais indéterminées quant à leur montant.
La société estime que les charges revêtent un caractère probable ou certain dès
la signature des contrats de concession avec les propriétaires des terrains, et
ce même si le permis dextension na pas encore été délivré et ne le sera pas
avant deux ans. La société fait en outre valoir le fait quelle est tenue de
constituer des provisions dès lors que cette obligation est expressément
formulée dans un avis CNC du 1er décembre 1988 concernant lacquisition,
lamortissement et lexploitation en concession dune ressource naturelle :
Conformément à larticle 19 de larrêté royal du 8 octobre 1976, des provisions
doivent être constituées pour couvrir les charges inhérentes aux engagements
ainsi contractés par l'exploitant.
CNC
La CNC émet toutefois un avis négatif en très exactement trois phrases. Dans la
première, elle décrète que la provision nest pas permise. Dans la deuxième,
elle souligne que la provision ne pourra être constituée quà partir du moment
où la société aura reçu le permis dextension. Et dans la troisième, elle décide
de rendre un avis négatif.
La Commission ne motive pas son avis. Nous supposons que les charges ne seront,
selon elle, probables ou certaines quà partir du moment où la demande
dextension aura été approuvée. La signature des contrats de concession ne
suffit pas, dautant quils contiennent une condition résolutoire.
Mais même si aucune condition résolutoire navait été prévue, la Commission
naurait très probablement pas non plus autorisé la constitution de la provision
dès lors quaucune provision ne peut par ailleurs être constituée pour le
terrain dont la société est déjà propriétaire.
En quelques mots seulement, la CNC sest clairement positionnée en faveur dune
interprétation stricte de la notion de charges certaines.
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