Formule souple de travail : CCT n° 162 applicable
Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au
sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de
demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis
le 1er octobre 2022.
Types
La CCT donne aux travailleurs le droit de demander lune des formules souples de
travail suivantes :
un recours au travail à distance (télétravail) ;
une adaptation de lhoraire de travail ; ou
une réduction du temps de travail.
Si lemployeur ne prévoit aucune formule souple de travail (ou sil nen prévoit
pas encore), une procédure de concertation sociale doit être activée, de façon à
ce que lemployeur et les travailleurs puissent parvenir à une solution. Une
réglementation sectorielle est également possible, à condition que celle-ci ne
porte pas préjudice aux accords pris au niveau de lentreprise.
Quels employeurs et quels travailleurs ?
La CCT 162 est applicable à tous les travailleurs et employeurs qui relèvent du
champ dapplication de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives
de travail et les commissions paritaires. Pour les autres employeurs, la
réglementation est seulement de droit supplétif.
Conditions
Le travailleur concerné doit avoir au moins six mois dancienneté dans
lentreprise.
Il doit également avoir une raison de demander une formule souple de travail.
Cette raison peut être :
de prendre soin dun enfant. Sont visées les situations suivantes :
la naissance dun enfant, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire
(ou son 21e anniversaire dans le cas dun enfant handicapé) ;
ladoption dun enfant, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e anniversaire
;
la tutelle sur lenfant au sens de larticle 389 du Code civil, jusquà ce que
lenfant atteigne son 12e anniversaire ;
un placement familial de longue durée, jusquà ce que lenfant atteigne son 12e
anniversaire ; ou
doctroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du
ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérables pour
une raison médicale grave, à condition que :
il sagisse de membres du ménage qui sont domiciliés à ladresse du travailleur
; ou de membres de la famille qui sont parents jusquau deuxième degré, alliés
jusquau premier degré, ou parents jusquau premier degré du partenaire du
travailleur ; et
un médecin ait jugé quil est question dune raison médicale grave.
Procédure
Le travailleur doit introduire sa demande de formule plus souple de travail au
moins trois mois au préalable. La demande doit être introduite par écrit (de
préférence, par lettre recommandée) ou à tout le moins faire lobjet dun accusé
de réception.
La formule souple de travail est accordée pour douze mois. Le travailleur a
droit à plusieurs de ces formules durant sa carrière (la durée de chacune étant
limitée à douze mois).
Il peut être dérogé à ces deux délais (trois mois pour la demande, douze mois
pour la formule), mais cette possibilité doit être prévue au niveau sectoriel ou
au niveau de lentreprise.
Lemployeur doit évaluer la demande et, dans la mesure du possible, répondre aux
souhaits du travailleur. Lemployeur dispose dun mois pour répondre à la
demande. Si lemployeur ne répond pas en temps utile, le travailler a le droit
de réitérer sa demande !
Si lemployeur accepte la demande, il doit le faire savoir, mais la CCT nest
pas très claire sur ce point. Sil refuse, il doit motiver son
refus.
Lemployeur peut également proposer un report ou une autre
formule.
Dans tous les cas, il doit, dans sa motivation, tenir compte des intérêts de
lentreprise et de ceux du travailleur.
Enfin, le travailleur doit également indiquer dans sa demande pendant combien de
temps il souhaite faire application de la formule souple de travail. Un retour anticipé à lancien régime de travail nest pas si évident et doit
également faire lobjet dune demande écrite et motivée, après quoi lemployeur
dispose de quatorze jours pour répondre.
Protection
Le plus important est sans doute le fait que, si un travailleur a demandé une
formule souple de travail, lemployeur ne peut adopter aucune mesure défavorable
à son encontre (comme un licenciement), sauf si la mesure défavorable est prise
pour une autre raison que la demande dune formule souple de travail.
La protection produit ses effets à la date dintroduction de la demande écrite
et cesse deux mois après la date de fin de la formule souple de travail ou deux
mois après la date du refus de la demande par lemployeur.
Les discussions concernant cette réglementation (demande refusée ou protection
non accordée) peuvent être tranchées par le tribunal du travail.