Se lancer comme partenaire ou conjoint aidant ? Voici ce que vous devez savoir
Votre conjoint ou partenaire veut vous seconder dans vos activités ? Le statut de partenaire ou conjoint aidant présente une série davantages (fiscaux) non négligeables.
Qui est éligible au statut de partenaire ou conjoint aidant ?
La personne mariée ou en cohabitation légale avec un indépendant est éligible à ce statut si elle
apporte réellement sa collaboration (régulièrement ou au moins 90 jours par an) dans lentreprise de son partenaire ou conjoint indépendant ;
perçoit des revenus propres provenant dune activité professionnelle indépendante qui nexcèdent pas 3 000 euros par mois ;
ne perçoit pas de revenus propres (ni de revenus de remplacement) provenant dune activité de salarié ou de fonctionnaire.
Le statut fiscal du conjoint ou partenaire aidant
Si votre partenaire ou conjoint satisfait aux conditions susmentionnées, il/elle bénéficie dun statut social et fiscal à part entière. Dans ce cas, le revenu professionnel est scindé sur le plan fiscal. Le partenaire ou conjoint aidant perçoit un revenu propre, déduit ses propres frais et paie des cotisations sociales distinctes. En un mot, le partenaire aidant jouit des mêmes droits que nimporte quel autre indépendant.
Devenir un partenaire ou conjoint aidant ? Ce que vous devez faire
Inscrivez-vous en tant que partenaire ou conjoint aidant auprès de la caisse dassurances sociales de votre conjoint ou partenaire.
Payez vos cotisations sociales trimestrielles (calculées sur la base du revenu annuel net).
Le revenu du partenaire ou conjoint aidant
Un indépendant pour choisir de verser une partie de ses revenus à son conjoint aidant. Ce revenu doit correspondre au revenu quil/elle a effectivement généré dans lactivité. Cette option peut présenter un avantage fiscal.
Vous avez encore des questions concernant le statut de partenaire ou de conjoint aidant ? Demandez conseil à votre expert-comptable.
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