Le droit à la déconnexion de vos collaborateurs : que devez-vous savoir à ce sujet ?
En 2022, le gouvernement fédéral a conclu le très controversé deal pour lemploi. Le droit à la déconnexion des travailleurs fait partie des mesures de ce deal. Depuis le 1er avril 2023, les entreprises occupant au moins 20 travailleurs doivent consigner par écrit des accords obligatoires en la matière. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
La récente pandémie de coronavirus a signé la percée définitive du télétravail structurel et de lutilisation des technologies de communication numériques. Ces nouveaux modes de travail améliorent lefficacité au travail, mais mettent également à mal léquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Dans la lutte pour un équilibre plus sain, le législateur a instauré le droit à la déconnexion obligatoire.
Concrètement
Le droit à la déconnexion signifie que vos travailleurs ont le droit de ne plus être connectés aux outils numériques en dehors des heures de travail. Toute entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit consigner par écrit des accords concrets en ce sens.
Si ce droit à la déconnexion nest pas régi dans une CCT nationale ou sectorielle, vous devez prévoir un règlement au niveau de lentreprise. La date limite pour instaurer une convention collective dentreprise était fixée au 1er avril 2023. À cette date, la convention collective devait être déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF ETCS.
Vous navez pas pu conclure de convention collective dentreprise ? Alors, vous deviez adapter le règlement de travail pour le 1er avril.
Quels sont les points daction à intégrer dans la CTT ou le règlement de travail ?
Il sagit des points suivants :
Les modalités pratiques de lapplication du droit à la déconnexion après les horaires en vigueur pour vos collaborateurs.
Les directives pour une utilisation correcte des outils numériques (comme les ordinateurs portables et les GSM), afin de préserver les temps de repos, les congés, la vie privée et la vie de famille du travailleur.
Des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi quaux personnels de direction quant à lutilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Quen est-il dans les entreprises de moins de 20 travailleurs ?
Les travailleurs occupés dans de petites entreprises ont bien entendu aussi droit à un équilibre sain entre travail et vie privée et à être déconnectés du travail en dehors des heures de travail. Pour ces entreprises, il ny a pas (encore) dobligation dintégrer ce type daccords dans une CTT ou un règlement de travail. Cela ne vous empêche toutefois pas de conclure des accords concrets avec vos collaborateurs sur le droit à la déconnexion et de les consigner par écrit, dans le règlement de travail ou ailleurs.
En tout état de cause, cette mesure du deal pour lemploi est une chance unique daborder ce sujet dans votre entreprise et daccorder au bien-être psychosocial de vos collègues toute lattention quil mérite.
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