Obligation de fiche 281.50 : évitez de lourdes sanctions !
En Belgique, le débiteur belge de revenus professionnels ne peut les déduire fiscalement que sil a déclaré ces charges au fisc belge via une fiche spécifique.
Cette obligation de fiche sapplique non seulement aux rémunérations classiques de travailleurs salariés (fiche 281.10) et administrateurs (fiche 281.20), mais aussi aux honoraires en général (fiche 281.50).
Pour lannée civile 2022, ces fiches doivent être introduites avant le 29 juin 2023.
Aucune fiche nest requise :
si le bénéficiaire des paiements en question est soumis à la législation comptable belge et a délivré une facture conforme en matière de TVA ;
pour les paiements dun montant inférieur à 250 euros par bénéficiaire et par an ;
si le prestataire de services est établi dans un État membre de lEspace économique européen (EEE) et si une facture ou un autre document a été établi.
Le débiteur qui ne respecte pas cette obligation de fiche sexpose au paiement dune cotisation spéciale sur les commissions secrètes. Cette cotisation est calculée à un taux dimpôt des sociétés uniforme distinct de 50 % (si le bénéficiaire est une société) ou 100 % (si le bénéficiaire est une personne physique) des charges non déclarées. Cette cotisation sur les commissions secrètes nest plus déductible fiscalement.
13|03|2024
Délais importants pour les assujettis mixtes en 2024
Les assujettis mixtes sont des assujettis qui effectuent tant des opérations taxées que des opérations exonérées. En raison de cet assujettissement mixte, il néy a pas de droit ...
Lire la suite
07|03|2024
Nouveaux taux d'intérêt pour les prêts et comptes courants débiteurs
Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés. ...
Lire la suite
29|02|2024
Les commerçants sont obligés d'accepter les paiements en espèces
La Chambre a approuvé en séance plénière un projet de loi qui oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces. ...
Lire la suite