Renforcement des conditions dapplication de la dispense de versement du précompte professionnel
En 2022, lAdministration a renforcé les conditions dapplication de la dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit et en équipes. Pour être éligible à une dispense de 80 % seulement, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
le travail est effectué par au moins deux équipes dau moins deux travailleurs ;
les équipes font le même travail, tant en termes de contenu quen termes de volume ;
les équipes se succèdent sans interruption ;
chaque travailleur doit prester au moins un tiers de son temps de travail en équipe ;
chaque travailleur qui effectue un travail en équipe doit recevoir une prime déquipe ;
il ne peut y avoir un chevauchement de plus dun quart des tâches journalières entre deux équipes successives.
La condition du « même travail en termes de contenu et de volume » étant souvent sujette à discussion, la Cour constitutionnelle a été appelée à faire la lumière sur celle-ci.
À partir du 1er août 2023, lAdministration renforcera également la condition de timing en vue de léligibilité à la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement. Grâce à cette dispense, les entreprises ne doivent verser que 20 % du précompte professionnel retenu à lÉtat belge.
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