30 septembre 2023 : date limite pour demander le remboursement de la TVA communautaire payée en 2022
Vous avez payé de la TVA pour des dépenses professionnelles dans un autre État membre de lUE en 2022, par exemple pour un plein de carburant ou la participation à un salon professionnel ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander le remboursement de cette TVA par une autre voie que via votre déclaration à la TVA ordinaire.
Comment ? Via une application Intervat séparée, à savoir le module VAT-refund. Votre comptable doit introduire dans ce module les informations nécessaires par État membre et par fournisseur (comme le numéro de TVA, le nom, ladresse, le numéro de facture...) et attribuer les codes nécessaires. Après réception de votre demande, ladministration belge la transfère vers lÉtat membre concerné. Celui-ci dispose alors de quatre mois pour prendre une décision. En cas de décision - partiellement ou entièrement - positive, le remboursement effectif suit dans les dix jours ouvrables.
Tenez compte du fait que le montant minimum requis pour une demande de remboursement est de 50 euros par année civile. Ce montant minimum sapplique par État membre de lUE.
Important à savoir : vous avez jusquau 30 décembre 2023 au plus tard pour demander le remboursement de toute la TVA étrangère payée en 2022. Passée cette date, vous navez plus droit au remboursement.
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