Exécution de lAIP 2023-2024 : réintroduction des heures de relance, augmentation du nombre dheures supplémentaires fiscalement avantageuses et prolongation des primes dinnovation
Le 6 avril 2023, un nouvel accord interprofessionnel (AIP) a été conclu au sein du Groupe des 10 - le sommet des syndicats et organisations demployeurs belges. Sur la base de cet accord, le législateur procède à présent à lexécution dune série de mesures convenues, à savoir :
1. la réintroduction des 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 (cf. une de nos précédentes actualités) ;
2. la prolongation de la prime dinnovation unique ;
3. laugmentation du nombre dheures supplémentaires fiscalement avantageuses avec sursalaire pour les exercices dimposition 2024, 2025 et 2026.
Point 1 : il sagit de la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles (heures de relance) sans sursalaire, en plus de contingent de base dheures supplémentaires volontaires. Ceci vaut pour tous les secteurs. Le travailleur doit marquer son accord par écrit au préalable. Ces "heures de relance" bénéficient dun traitement fiscal et parafiscal particulier. Elles sont ainsi entièrement exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel et ne font lobjet daucun repos compensatoire ni sursalaire.
Point 2 : la prime dinnovation permet à lemployeur dattribuer une rémunération financière au travailleur qui émet une idée novatrice avec une plus-value réelle pour lentreprise. La rémunération est - moyennant le respect dune série de conditions - exonérée de cotisations de sécurité sociale et dimpôts sur les revenus.
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