Bruxelles : gel partiel de l'indexation des loyers

Impôts des personnes physiques

Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région bruxelloise (ordonnance du 13.10.2022, MB 14.10.2022). 

19.10.2022

Échelle des accroissements d'impôts en cas de déclaration d'impôts tardive

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Le fisc peut imposer un accroissement d'impôts si une déclaration à l'impôt sur les revenus (IPP, Isoc) a été introduite mais en retard.

19.10.2022

Le SPF Economie prévient : il y a des démarcheurs publicitaires frauduleux!

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Des démarcheurs publicitaires frauduleux, sous couvert de faire de la bonne publicité pour votre entreprise, essaient de vous faire signer un contrat de plusieurs années pour un prix absurdement élevé duquel vous ne pouvez pratiquement pas vous soustraire

14.10.2022

Bruxelles : réforme des droits d'enregistrement retardée

Impôts - Droits d'enregistrement

Le gouvernement bruxellois prévoit de réformer les droits d’enregistrement dus à l’achat d’un logement à Bruxelles.

12.10.2022

Restitution du crédit TVA plus rapide grâce à une autorisation

Impôts - TVA

Un déposant mensuel ou trimestriel ne peut demander la restitution de la TVA qu'à la fin de chaque trimestre, s'il y a un crédit TVA bien entendu (plus de TVA déductible que de TVA due).

12.10.2022

Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023

Impôts - TVA

Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.

07.10.2022