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  Nouvelles règles pour le e-commerce dès le 01.07.2021

  Impôts - TVA

  Un prestataire de services assujetti à la TVA belge qui fournit des services électroniques à un particulier hors Belgique doit en principe facturer de la TVA belge sauf si le seuil de 10000€ par an n'est pas dépassé.

  26.04.2021
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  Un certificat PEB ou EPC obligatoire pour les parties communes ?

  Droit

  Un certificat de prestation énergétique « EPC » sera obligatoire en Flandre dès 2022 pour les parties communes d’un immeuble à appartements.

  20.04.2021
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  Télétravail : déclaration obligatoire

  Impôts des personnes physiques

  En raison de la crise du coronavirus, le télétravail est en principe obligatoire, sauf si cela est impossible en raison de la nature de la fonction ou de la continuité de la gestion de l’entreprise. 

  12.04.2021
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  Droit passerelle de crise fédéral pour les indépendants pour la semaine du 29.03.2021 au 02.04.2021

  Impôts des personnes physiques

  Vu la décision des autorités publiques de fermer les écoles du 29 mars au 2 avril 2021, il a été décidé que les travailleurs indépendants pourront bénéficier du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde des enfants.

  31.03.2021
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  Droit de vente réduit en Région wallonne : plafonds pour 2021

  Impôts des personnes physiques

  En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.

  29.03.2021
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  Attestation régionale pour les investissements économiseurs d'énergie

  Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

  Les investissements économiseurs d'énergie (investissements professionnels dans l'isolation, les panneaux solaires, la cogénération, etc.) qui ne bénéficient pas de la déduction pour investissement ordinaire de 25% peuvent ouvrir droit à une déduction de 13,5%.

  25.03.2021