Donations : Bruxelles prolonge la période suspecte de 3 à 5 ans

Impôts - Héritage et donations

À compter du 1er janvier 2026, la période suspecte pour les donations mobilières non enregistrées en Région de Bruxelles-Capitale passera à 5 ans (au lieu de 3 ans comme actuellement).

24.07.2025

Loi-programme concernant l'accord de gouvernement 2025-2029 adoptée : changements TVA dans le secteur de la construction

Impôts - TVA

Le 18 juillet 2025, la chambre a approuvé en séance plénière le projet de loi-programme. Cette loi comprend entre autres des modifications fiscales relatives à la TVA dans le secteur de la construction.

22.07.2025

Introduire une réclamation ou répondre à une demande de renseignements : pas de report estival !

Impôts - TVA, Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les délais pour répondre à une demande de renseignements ou pour introduire une réclamation ne sont pas automatiquement reportés pendant l'été.

17.07.2025

Taux réduit de TVA de 6 % sur les installations de chauffage fossiles

Impôts - TVA

Contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment, le taux réduit de TVA de 6 % peut continuer à s'appliquer à la livraison et à l'installation de systèmes de chauffage à combustibles fossiles dans le cadre de travaux de rénovation.

15.07.2025

Les frais déductibles lors d’un voyage d'affaires à l'étranger avec activités personnelles

Impôt des sociétés

Lors d'un voyage d’affaires à l’étranger, les obligations professionnelles sont souvent combinées à des activités personnelles.

11.07.2025

Tolérance supplémentaire pour la déduction de la TVA selon l’affectation réelle en 2025

Impôts - TVA

Pour les assujettis mixtes et partiels, des règles assouplies s’appliquent en 2025 concernant la communication de la déduction de la TVA selon l’affectation réelle.

08.07.2025