Vente d'un logement neuf avec TVA : notification péalable supprimée

Impôts - TVA

Si, comme particulier ou assujetti ordinaire (autrement dit, vous ou votre société n'êtes pas un "constructeur professionnel"), vous vendez un logement neuf, vous pouvez opter pour le vendre avec TVA, à la place des droits d'enregistrement dont le montant dépend de la situation du bâtiment.

08.03.2024

Chèques sport/culture : assouplissements en vue

Impôts des personnes physiques

Les dirigeants peuvent se faire accorder par leur société des chèques sport/culture.

06.03.2024

Facturation électronique obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée depuis le 01.01.2024

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

La loi rendant obligatoire la facturation électronique entre entreprises belges a été publié au Moniteur belge (MB, 20.02.2024).

01.03.2024

Déduction de frais majorée pour borne de recharge accessible au public : encore jusqu'au 31.08.2024

Impôt des sociétés

Si votre société investit dans une nouvelle borne de recharge qui est accessible au public, elle peut alors bénéficier d'une déduction de frais majorée.

28.02.2024

Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024

Impôt des sociétés

Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.

23.02.2024

Fiche droits d'auteur 2023 à introduire au plus tard le 29.02.2024

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les entreprises qui accordent une indemnité de droits d'auteur sont tenus depuis l'année de revenus 2021/exercice d'imposition 2022 d'établir une fiche 281.45.

21.02.2024