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  • Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession

    Enregistrer la donation de biens meubles afin d'éviter les droits de succession

    Impôts - Droits d'enregistrement

    Si vous effectuez une donation devant notaire, vous devez en principe payer des droits de donation (vu que le notaire doit faire enregistrer la donation).

    06.01.2023
  • Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023

    Baisse temporaire du taux TVA pour l'électricité et le gaz prolongée jusqu'au 31.03.2023

    Impôts - TVA

    En raison de la forte hausse des prix de l'énergie, le gouvernement fédéral avait décidé de réduire temporairement le taux de TVA sur l'électricité à 6% depuis le 01.03.2022 et jusqu'au 30.09.2022.

    04.01.2023
  • Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?

    Qui est autorisé à demander vos données à la BNB?

    Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

    Le PCC est le registre de la Banque nationale (BNB) qui contient tous les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers des contribuables belges et toutes les transactions financières en espèces.

    30.12.2022
  • Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial

    Taux de TVA de 6% pour rénovation : l'usage privé est crucial

    Impôts - TVA

    Le taux réduit de TVA de 6% peut en principe être appliqué aux travaux immobiliers à un logement utilisé principalement à des fins privées et ayant au moins 10 ans.

    28.12.2022
  • Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

    Prime gaz et électricité partiellement imposée suite à la contribution énergie spéciale

    Impôts des personnes physiques

    En principe, tous les clients résidentiels, quel que soit leur niveau de revenus, ont désormais reçu une première prime électricité et gaz de 122 € et 270 € (total : 392 €) (loi du 30 octobre 2022, MB, 3 novembre 2022).

    23.12.2022
  • Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023

    Intérêts en TVA calculés différemment dès 2023

    Impôts - TVA

    Le taux des intérêts en matière de TVA est de 9,6% par an.

    21.12.2022
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